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according to the contract, chiyoda was required to submit a performance bond to scop.
363. selon ce contrat, chiyoda devait fournir à la scop une garantie de bonne exécution.

chiyoda states that it wrote to scop requesting release of the retention monies on 30 july 1986.
chiyoda déclare avoir écrit à la scop le 30 juillet 1986 pour lui demander de débloquer la retenue de garantie.

chiyoda states in the statement of claim that it provided the performance bond to scop in accordance with the contract.
dans l'exposé de sa réclamation, chiyoda déclare qu'elle a effectivement fourni cette garantie.

a copy of this was sent to teg, wich a leccer declaring that eres was prepared to scop selling co ehe dealer concerned.
une copie de cette lettre a été envoyée à teg, accompagnée d'une lettre déclarant que eres était prêt à cesser de vendre au détaillant concerné.

it limits access to the e-cv only to the hierarchy of the staff member and to scop/ccn.
elle limite l'accès au cv électronique à la hiérarchie de la personne concernée et au scop/ccn.

ferrostaal states that neither it nor scop formally cancelled the contract, and that it never delivered the five undelivered vessels to scop.
89. le requérant indique que ni luimême ni la scop n'ont officiellement résilié le contrat et qu'il n'a jamais livré les cinq bateaux restants à la scop.

f&t further states that it delivered the goods to scop and performed all of its obligations under the contract but that it has not been paid.
elle déclare avoir livré les marchandises à la scop et avoir rempli toutes ses obligations aux termes du contrat, mais n'avoir pas été payée.

chiyoda states that it submitted a retention bond dated 7 august 1982 and a "counter guarantee " dated 13 july 1982 to scop.
chiyoda déclare qu'elle a présenté cette garantie à la scop le 7 août 1982 et une contregarantie datée du 13 juillet 1982.

if they have a query regarding staff of other dg's they can turn to scop or to the permanent rapporteur for assistance, to avoid uncontrolled headhunting.
lorsqu'ils souhaitent recueillir des informations sur le personnel d'une autre dg, ils peuvent solliciter l'aide du scop ou du rapporteur permanent.

although chiyoda provided a copy of its invoice dated 20 july 1990 to scop, chiyoda did not provide any independent evidence of the amount of the charges allegedly incurred despite being requested to do so in the article 34 notification.
chiyoda a fourni une copie de la facture qu'elle a envoyée à la scop le 20 juillet 1990, mais aucune pièce extérieure attestant le montant des frais qu'elle aurait encourus, bien que cela lui ait été demandé dans une notification adressée en application de l'article 34.

according to crc-evans, some of the pipeline equipment had to be sold at distressed or auction prices because the equipment was manufactured to scop's specifications.
selon crcevans, il a fallu vendre une partie de ce matériel à des prix sacrifiés ou aux enchères parce qu'il avait été fabriqué conformément aux spécifications de la scop.

in a letter to scop dated 2 june 1990, in which tpl reviewed the history of the project, tpl stated that these items arose after the maintenance period but that it nonetheless had agreed to undertake them in order to conclude the project.
dans une lettre à la scop datée du 2 juin 1990, qui faisait l'historique du projet, tpl a déclaré qu'on lui avait demandé d'exécuter ces tâches après la fin de la période de garantie, mais qu'elle avait accepté de le faire pour mener le projet à bonne fin.

because mitsubishi has not proved that it does not have access to the down payment or that it will be required to reimburse it to scop or somo, the panel finds that the down payment should be deducted from mitsubishi’s claimed resale loss.
mitsubishi n'ayant pas prouvé qu'elle ne peut pas récupérer l'acompte ni qu'elle devra le rembourser à la scop ou à la somo, le comité estime qu'il convient d'en déduire le montant de la perte invoquée au titre de la revente.

the procedure is planned as follow: if a dg is looking for a special profile and have justified their request to scop, scop can draw the attention of staff members with the required profile via an e-mail to the vacancy notice.
la procédure prévue est la suivante: lorsqu'une dg est à la recherche d'un profil particulier et qu'elle a apporté au scop les éléments justificatifs nécessaires, ce dernier peut attirer l'attention des membres du personnel présentant le profil recherché sur l'avis de vacance, par courrier électronique.

they will not have access to profiles of staff in other dg's in order to avoid uncontrolled headhunting of staff of one dg by another one. if they have a query regarding staff of other dg's they can turn to scop or the permanent rapporteur for assistance.
et ce alors que dans le projet initial, les supérieurs hiérarchiques des membres du personnel des unités locales des ressources humaines auraient pu prendre connaissance des souhaits en matière de mobilité de leurs subordonnés, puisque la procédure de mobilité devait être gérée par ces unités.