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if the contract does not allow unilateral changes, the subscriber can refuse the change under contract law.
une possibilité de fournir des informations sur les utilisations légales des communications ne devrait pas se limiter au droit d'auteur.
according to that analysis, it is probable that such declarations would be considered binding either as a unilateral contract or by virtue of the principle of estoppel.
selon cette analyse, il est probable que de telles déclarations seraient considérées comme contraignantes soit comme contrat unilatéral, soit en vertu du principe de l'estoppel.
in denmark, terms relating to unilateral price changes in the contracts predominate.
au danemark ce sont essentiellement les clauses relatives aux modifications unilatérales du prix qui sont surtout présentes dans les contrats analysés.
as a result, a “unilateral contract” was created where employees continued to work in return for a promise of premium-free benefits at retirement.
conséquemment, un « contrat unilatéral » fut créé en vertu duquel les employés ont continué à travailler en retour d’une promesse d’avantages sociaux gratuits à la retraite.
in other words, the new version of paragraph 3 was neutral and could not be used to validate a unilateral contract or act which would compel a person to be a party to arbitration proceedings against his or her will.
en d'autres termes, la nouvelle version du paragraphe 3 est neutre et ne pourrait être utilisée pour valider un contrat ou un acte unilatéral qui obligerait une personne à être partie à une procédure d'arbitrage contre sa volonté.
84. some parties proposed that the commission permit unilateral contract changes that benefit the customer, or that do not add to the customer’s obligations or take away from the wsps’ obligations.
84. certaines parties ont proposé que le conseil autorise la modification unilatérale des contrats si cela avantage les clients, ou ne leur ajoute pas d’obligation ou ne diminue pas la responsabilité des fssf.
with respect to the respondent's discussion of the ansaldo case, counsel suggested that there would only be injury to canadian production at the time that the offer is made, if it were actually a unilateral contract.
pour ce qui est de la cause ansaldo évoquée par l'intimé, l'avocat a émis l'hypothèse qu'il n'y aurait préjudice à la production canadienne qu'au moment où l'offre est faite, s'il s'agissait réellement d'un contrat unilatéral.