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service providers
prestataires de services

• service providers
• infrastructure et accès

instead, unlicensed service providers must seek payment from the claimant.
les fournisseurs de services non titulaires d'un permis devront plutôt se faire payer par le demandeur.

recognize the differences between licensed and unlicensed health service providers.
à comprendre les différences entre les fournisseurs de services de santé titulaires d'un permis et non titulaires d'un permis;

this udap is intended to apply to both licensed and unlicensed service providers.
cet apmm s’applique aux fournisseurs de services titulaires d’un permis ou non.

unlicensed service providers will have an extra step when dealing with the ocf-21 form.
les fournisseurs de services non titulaires d'un permis devront suivre une procédure supplémentaire lorsqu'ils utiliseront le formulairefdio-21.

service provider
fournisseur de services

the unlicensed service provider will be paid by the claimant.
le fournisseur de service non titulaire d’un permis sera payé par le demandeur.

service-provider
fournisseur de service

] service provider .
] 1 . les États membres veillent à ce que le payeur présente sa demande de remboursement au plus tard six semaines à compter de la date à laquelle les fonds sont débités .

no. unlicensed service providers can submit an ocf-21 at any interval during the calendar month.
non. les fournisseurs de services non titulaires d’un permis peuvent soumettre un formulaire fdio-21 à n’importe quelle fréquence au cours d’un mois civil.

do unlicensed service providers have restrictions on how often they can submit an ocf-21 to an insurer?
des restrictions sont-elles imposées aux fournisseurs de services non titulaires d’un permis quant à la fréquence à laquelle ils peuvent soumettre un formulaire fdio-21 à un assureur?

unlicensed service providers must seek payment from their claimants, who in turn, will seek reimbursement from their insurer.
s’ils ne détiennent pas de permis, les fournisseurs de services doivent demander le paiement aux demandeurs, qui, de leur côté, demanderont un remboursement de leur assureur.

an unlicensed service provider may not advertise that they are a licensed provider.
un fournisseur de services qui n’est pas titulaire d’un permis ne peut s’annoncer comme s’il était un fournisseur titulaire d’un permis.

can an insurer pay an unlicensed service provider directly for listed expenses?
un assureur peut-il rembourser directement un fournisseur de services sans permis pour des frais désignés?

insurers will also continue to record their adjudication decisions in hcai for all invoice submissions from service providers and unlicensed service providers.
les assureurs continueront d’enregistrer dans le système drssaa leurs décisions quant au règlement des factures soumises par les fournisseurs de services, qu’ils soient ou non titulaires d’un permis.

insurers willbe prohibited from paying unlicensed service providers directly on ocf-21s for goods and services provided on or after december 1, 2014.
les assureurs ne pourront pas payer les fournisseurs de services non titulaires d’un permis directement aux termes des fdio-21 pour les biens ou services fournis à compter du 1er décembre 2014.

i nsurers will be prohibited from paying unlicensed service providers directly on ocf-21s for goods and services provided on or after december 1, 2014.
il sera interdit aux assureurs de payer directement les fournisseurs de services non titulaires d'un permis sur présentation d'un formulairefdio-21 pour les biens et services fournis le 1erdécembre2014 ou après cette date.

this is because insurers will be prohibited from paying unlicensed service providers directly on ocf-21s for listed expenses provided on or after december 1, 2014.
de fait, il sera interdit aux assureurs de payer les fournisseurs de services non titulaires d’un permis directement au moyen des fdio-21 pour les frais désignés à compter du 1er décembre 2014.

this is because insurers will be prohibited from paying unlicensed service providers directly on ocf-21s for goods and services provided on or after december 1, 2014.
de fait, il sera interdit aux assureurs de payer les fournisseurs de services non titulaires d’un permis directement au moyen des fdio-21 pour des biens et services fournis à compter du 1er décembre 2014.