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escrow agreement
convention d'entiercement

f-30 escrow agreement fees taxable description:
f-30 contrat de mise en main tierce taxable description :

fees for acting as trustee in an escrow agreement.
frais de fiduciaire dans le cadre d'un contrat de mise en main tierce.

the standard form of escrow agreement sets out these restrictions.
la convention d’entiercement type énonce ces restrictions.

you will find this pt&e escrow agreement in the following link:
vous trouverez ce convention d’entiercement pt & e dans le lien suivant:

management of contractual risks: escrow services (escrow agreement)
gestion des risques contractuels: escrow services (convention de séquestre)

a share of a corporation subject to an escrow agreement may be a qualified investment if
une action d'une société sujette à une mise en main tierce peut être un placement admissible si les conditions suivantes sont remplies :

this icon allows you to preview an example of our software source code escrow agreement legal form.
cet icône vous permet de visualiser un exemple de contrat d'entiercement du code source d'un logiciel .

escrow agreements in the m&a context
les conventions de blocage de titres dans le contexte des fusions et acquisitions

a draft of an escrow agreement, which teleglobe characterized as a working document, was filed on 28 june 1991.
un projet de contrat de mise en main tierce, que téléglobe a qualifié de document de travail, a été déposé le 28 juin 1991.

entering into source code escrow agreements with licensors.
conclure des conventions d’entiercement de code source avec des concédants de licence.

• shares, identical to the escrowed share, that are not subject to an escrow agreement, are qualified investments.
• des actions, identiques à celles sujettes à une mise en main tierce, mais qui ne font pas elles-mêmes l'objet d'une telle convention, sont des placements admissibles.

the commission notes in addition that there are other problems with the proposed alternative arrange- ments, the most serious relating to the proposed escrow agreement.
compte tenu des problèmes fondamentaux susmentionnés, le conseil conclut que les arrangements de garantie de rechange que téléglobe a proposés sont inacceptables. le conseil note en outre que ces arrangements posent d'autres problèmes, le plus grave ayant trait au projet de contrat de mise en main tierce.

the registry shall, at its own expense, enter into an agreement with a reputable trustee or other escrow agent established within the territory of the community designating the commission as the beneficiary of the escrow agreement.
le registre conclut à ses propres frais un accord avec un agent fiduciaire de bonne réputation établi sur le territoire de la communauté désignant la commission comme bénéficiaire de l'accord de dépôt fiduciaire.

7. summarize key features of material agreements, relevant to project financing, project details and escrow agreements fundamental to the deal.
7. résumer les principales caractéristiques des faits importants pertinents en fournissant l’essentiel des ententes relatives au financement du projet, les détails du projet ainsi que les conventions de blocage de titres en présentant l’information de manière concise mais complète 8. soumettre deux copies originales du prospectus.

the registry should enter into an appropriate escrow agreement to ensure continuity of service, and in particular to ensure that in the event of re-delegation or other unforeseen circumstances it is possible to continue to provide services to the local internet community with minimum disruption.
le registre doit conclure un accord de dépôt fiduciaire pour garantir la continuité du service, et en particulier pour garantir qu'en cas de changement de délégation ou d'autres circonstances imprévues, il sera possible de continuer à fournir des services à la communauté internet locale avec un minimum de perturbations.

vote against amendments to existing escrow agreements that would eliminate performance-based release requirements in favour of time-drive release requirements.
vote contre des modifications aux conventions d’entiercement existantes qui élimineraient les exigences de libération fondée sur le rendement en faveur des exigences de libération en fonction du temps.

an insider may also be prohibited from entering into a monetization arrangement by the terms of an escrow agreement. the standard form of agreement prescribed by national policy 46-201 escrow for initial public offerings, for example, contains restrictions on parties to the agreement entering into monetization arrangements.
par exemple, la convention d’entiercement type prévue par le règlement 46-201 sur les modalités d’entiercement applicables aux premiers appels publics à l’épargne énonce des restrictions pour les parties à une telle convention qui concluent un contrat, un arrangement ou une entente de monétisation.

(13) the registry should enter into an appropriate escrow agreement to ensure continuity of service, and in particular to ensure that in the event of re-delegation or other unforeseen circumstances it is possible to continue to provide services to the local internet community with minimum disruption.
(13) le registre doit conclure un accord de dépôt fiduciaire pour garantir la continuité du service, et en particulier pour garantir qu'en cas de changement de délégation ou d'autres circonstances imprévues, il sera possible de continuer à fournir des services à la communauté internet locale avec un minimum de perturbations.

except to the extent that the escrow agreement expressly permits, a principal cannot sell, transfer, assign, mortgage, enter into a derivative transaction concerning, or otherwise deal in any way with the holder's escrow securities or any related share certificates or other evidence of the escrow securities.
sauf autorisation expresse de la convention d’entiercement, les principaux intéressés ne peuvent vendre, céder ni hypothéquer leurs titres entiercés ni les certificats ou autres attestations les représentant, ni conclure d’opérations sur dérivés ou autres opérations les visant.