Você procurou por: convention de la haye du 5 octobre 1961 (Inglês - Grego)

contracting entities in the field of airport facilities belgium régie des voies aériennes set up pursuant to the arrêté-loi du 20 novembre 1946 portant création de la régie des voies aériennes amended by arrêté royal du 5 octobre 1970 portant refonte du statut de la régle des voies aériennes.
ΑΝΑΘΕΤΟΝΤΕΣ ΦΟΡΕΙΣ ΣΤΟΝ ΤΟΜΕΑ ΤΩΝ ΕΓΚΑΤΑΣΤΑΣΕΩΝ ΑΕΡΟΔΡΟΜΙΟΥ ΒΕΛΓΙΟ Ο φορέας regie des voies aeriennes, που συστάθηκε δυνάμει του νομοθετήματος arrete-loi du 20 novembre 1946 portant creation de la regie des voies aeriennes, όπως τροποποιήθηκε με το νομοθέτημα arrete royal du 5 octobre 1970 portant refonte du statut de la regie des voies aeriennes.

cours à l'académie de droit international de la haye sur "la libre circulation des personnes dans la cee" (1987).
cours ΰ l'acadιmie de droit international de la haye sur "la libre circulation des personnes dans la cee" (1987).

les parties reconnaissent que les termes de la présente convention , l' ensemble des transactions régies par elle , toutes les modifications apportées aux termes de ces transactions et le solde net unique payable dans le cadre de toute convention de compensation constituent une relation et un accord professionnels et contractuels uniques .
les parties reconnaissent que les termes de la présente convention , l' ensemble des transactions régies par elle , toutes les modifications apportées aux termes de ces transactions et le solde net unique payable dans le cadre de toute convention de compensation constituent une relation et un accord professionnels et contractuels uniques .

5.1 lors de la survenance d' une résiliation pour défaillance , la bce comptabilisera dans les meilleurs délais les montants dus par chacune des parties à l' autre au titre de chaque convention de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) pour laquelle est intervenue une résiliation pour défaillance et globalisera les sommes dues par chaque partie à l' autre au titre de ces conventions de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) libellées ou converties dans tous les cas dans la devise de référence , seul le solde net étant payable par la partie débitrice du montant brut le plus élevé .
5.1 lors de la survenance d' une résiliation pour défaillance , la bce comptabilisera dans les meilleurs délais les montants dus par chacune des parties à l' autre au titre de chaque convention de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) pour laquelle est intervenue une résiliation pour défaillance et globalisera les sommes dues par chaque partie à l' autre au titre de ces conventions de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) libellées ou converties dans tous les cas dans la devise de référence , seul le solde net étant payable par la partie débitrice du montant brut le plus élevé .