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obligation de fournir des garanties
obbligo di prestare garanzia

si oui, merci de fournir le texte lui imposant cette obligation.
si oui, merci de fournir le texte lui imposant cette obligation.

en particulier, la commission invite la france à bien vouloir lui fournir:
en particulier, la commission invite la france à bien vouloir lui fournir:

90) veuillez fournir un exemplaire actualisé de contrat "livret bleu".
90) veuillez fournir un exemplaire actualisé de contrat "livret bleu".

il incombe le cas échéant aux autorités françaises de fournir les éléments nécessaires à une telle quantification.
il incombe le cas échéant aux autorités françaises de fournir les éléments nécessaires à une telle quantification.

par lettre du 18 mars 2004 les autorités françaises ont demandé une extension du délai pour fournir les renseignements nécessaires.
par lettre du 18 mars 2004 les autorités françaises ont demandé une extension du délai pour fournir les renseignements nécessaires.

», auprès des divers dicastères pour y exposer leurs problèmes et leurs questions, demander des informations, fournir des
», auprès des divers dicastères pour y exposer leurs problèmes et leurs questions, demander des informations, fournir des

104) merci de bien vouloir fournir tout document ou extrait de document détaillant les relations entre le crédit mutuel et la cdc concernant le livret bleu.
104) merci de bien vouloir fournir tout document ou extrait de document détaillant les relations entre le crédit mutuel et la cdc concernant le livret bleu.

103) merci de bien vouloir fournir tout document ou extrait de document détaillant les relations entre le crédit mutuel et l'État concernant le livret bleu.
103) merci de bien vouloir fournir tout document ou extrait de document détaillant les relations entre le crédit mutuel et l'État concernant le livret bleu.

(d) la réception de dépôts en numéraire de la part de sociétés du groupe en vue de fournir des avances à d'autres sociétés.
(d) la réception de dépôts en numéraire de la part de sociétés du groupe en vue de fournir des avances à d'autres sociétés.

102) merci de bien vouloir fournir le rapport de l'inspection des finances, dit rapport "lépine", sur le livret a.
102) merci de bien vouloir fournir le rapport de l'inspection des finances, dit rapport "lépine", sur le livret a.

compte tenu des considérations qui précédent, la commission invite la france à lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure.
compte tenu des considérations qui précédent, la commission invite la france à lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure.

2.1.3 le secrétariat de la conférence fournira au même bureau de coordination la description du groupe qui est sur le point
2.1.3 le secrétariat de la conférence fournira au même bureau de coordination la description du groupe qui est sur le point