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la france a transmis les copies de trois conventions passées entre l'État et le fpap et relatives à la mise en place d'avances remboursables par l'État en faveur de ce fonds.
la france a transmis les copies de trois conventions passées entre l'État et le fpap et relatives à la mise en place d'avances remboursables par l'État en faveur de ce fonds.
Última atualização: 2014-10-23
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(15) présence d'aide: doutes quant à l'affirmation des autorités belges que le versement de fonds (soit sous forme de crédits remboursables soit sous forme d'apports en fonds propres) par la sncb dans le cadre de la restructuration d'abx constituait une transaction normale au sein d'un groupe et ne constituait pas une aide d'etat au sens de l'article 87 du traité.
(15) présence d'aide: doutes quant à l'affirmation des autorités belges que le versement de fonds (soit sous forme de crédits remboursables soit sous forme d'apports en fonds propres) par la sncb dans le cadre de la restructuration d'abx constituait une transaction normale au sein d'un groupe et ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité.
Última atualização: 2014-10-23
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