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w języku francuskim subvention riz réunion préfixée le … (date de préfixation)
på franska subvention riz réunion préfixée le … (date de préfixation)

w języku szwedzkim subvention för ris till réunion förutfastställd den … (datum för förutfastställelsen)
på svenska subvention för ris till réunion förutfastställd den … (datum för förutfastställelsen)

depuis cette date, l'ifp reçoit une subvention directe annuelle du budget de l'État.
depuis cette date, l'ifp reçoit une subvention directe annuelle du budget de l'État.

w języku francuskim subvention riz réunion préfixée le … (date du dépôt de la demande du document)
på franska subvention riz réunion préfixée le … (date du dépôt de la demande du document)

dans cette hypothèse, il n'existerait aucune forme de subvention croisée entre ces deux types d'activités.
dans cette hypothèse, il n'existerait aucune forme de subvention croisée entre ces deux types d'activités.

cette somme correspond au montant d'aide avant impôt, il s'agit donc d'un équivalent subvention brut.
cette somme correspond au montant d'aide avant impôt, il s'agit donc d'un équivalent subvention brut.

w języku francuskim document de subvention riz: réunion — article 11 bis du règlement (cee) no 1418/76
på franska document de subvention riz: réunion — article 11 bis du règlement (cee) no 1418/76

- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques de l'ifp et de ses filiales afin de clarifier quelle proportion de la subvention publique soutient les activités commerciales du groupe;
- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques de l'ifp et de ses filiales afin de clarifier quelle proportion de la subvention publique soutient les activités commerciales du groupe;

(10) selon la lettre des autorités françaises du 1er décembre 2004, l'aide notifiée prendra la forme d'une subvention d'État à hauteur de 1 million d'euros et d'une annulation de dettes envers les collectivités locales (1 million d'euros par le conseil régional et 0,25 million d'euros par les conseils généraux de la manche et du calvados).
(10) selon la lettre des autorités françaises du 1er décembre 2004, l'aide notifiée prendra la forme d'une subvention d'État à hauteur de 1 million d'euros et d'une annulation de dettes envers les collectivités locales (1 million d'euros par le conseil régional et 0,25 million d'euros par les conseils généraux de la manche et du calvados).