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segelbåten traité de rome.
Żaglowiec „traktat rzymski” („traité de rome”)

business link — article 93, paragraphe 2, du traité ce.
business link — article 93, paragraphe 2, du traité ce.

"traité par rayonnements ionisants" eller "traité par ionisation."
"traité par rayonnements ionisants" lub "traité par ionisation",

rättslig grund : article 87, paragraphe 3, sous c), du traité ce
podstawa prawna : article 87, paragraphe 3, sous c), du traité ce

le lne est donc à considérer comme une entreprise au sens de l'article 87 du traité ce.
le lne est donc à considérer comme une entreprise au sens de l'article 87 du traité ce.

på franska ’traité par rayonnements ionisants’ eller ’traité par ionisation’,
w języku francuskim »traité par rayonnements ionisants« lub »traité par ionisation«,

a. qualification des mesures comme aide d'État au titre de l'article 87 du traitÉ ce
a. qualification des mesures comme aide d'État au titre de l'article 87 du traitÉ ce

cette garantie constitue donc une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité ce.
cette garantie constitue donc une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité ce.

cependant, l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité ce prévoit des exceptions à ce principe.
cependant, l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité ce prévoit des exceptions à ce principe.

(12) la france a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88 paragraphe 3 du traité.
(12) la france a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88 paragraphe 3 du traité.

cela équivaudrait à un subventionnement de croisé desdites activités et constituerait un aide d'État au sens de l'article 87 du traité ce.
cela équivaudrait à un subventionnement de croisé desdites activités et constituerait un aide d'État au sens de l'article 87 du traité ce.

en 2004, les quatre terminaux continentaux d'ifb situés dans le port d'anvers ont traité un volume de 0,4 millions teu.
en 2004, les quatre terminaux continentaux d'ifb situés dans le port d'anvers ont traité un volume de 0,4 millions teu.

l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, prévoit des dérogations à l'incompatibilité générale visée au paragraphe 1.
l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, prévoit des dérogations à l'incompatibilité générale visée au paragraphe 1.

la commission rappelle également que la procédure prévue à l'article 88 du traité ce ne doit jamais produire un résultat contraire à d'autres dispositions spécifiques du traité.
la commission rappelle également que la procédure prévue à l'article 88 du traité ce ne doit jamais produire un résultat contraire à d'autres dispositions spécifiques du traité.

%quot%traité par rayonnements ionisants%quot% eller%quot%traité par ionisation.%quot%
"traité par rayonnements ionisants" lub "traité par ionisation",

dès lors, les mesures d'aide visées par la présente décision seraient donc constitutives d'aides d'État incompatibles avec le marché commun au sens du traité ce.
dès lors, les mesures d'aide visées par la présente décision seraient donc constitutives d'aides d'État incompatibles avec le marché commun au sens du traité ce.

cette aide ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité ce.
cette aide ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité ce.

%quot%par la présente, la commission a l'honneur d'informer la belgique qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce.
"par la présente, la commission a l'honneur d'informer la belgique qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce.