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Direction des Politiques des Marchés Publics

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Direktoratet for Udbudspolitik

Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 3
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absolutorium , Institut d' études politiques de Paris

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Diplom fra Institut d' études politiques de Paris

Última atualização: 2011-10-23
Frequência de uso: 1
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Note sur la coordination des politiques monétaires des pays membres de la Communauté

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Note sur la coordination des politiques monétaires des pays membres de la Communauté

Última atualização: 2011-10-23
Frequência de uso: 1
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cena „ Zerilli Marimo “ , Académie des Sciences morales et politiques ( 1999 )

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« Zerilli Marimo '- prisen , Académie des Sciences morales et politiques ( 1999 )

Última atualização: 2011-10-23
Frequência de uso: 1
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Jako pedagog stojí profesor Magnette úspěšně v čele opakovaného studijního programu v Institut d’Etudes Européennes a zároveň je aktivní na mezinárodní úrovni a přednáší na částečný úvazek na Institut d’Etudes Politiques v Paříži.

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Som underviser har professor Magnette med stor success ledet arbejdet med at forny det pensum, som udbydes på Institut d’Etudes Européennes, samtidig med at han var aktiv på tværnationalt plan som deltidsunderviser på Institut d’Etudes Politiques i Paris.

Última atualização: 2014-02-06
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Direction A. Plateforme des crises et coordination politique de la PESC

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Direktorat A. Kriseplatform og politikkoordinering inden for FUSP

Última atualização: 2014-11-16
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(119) Pour assurer sa réussite, ce plan part de l'hypothèse que les restrictions posées par la décision annulée du 9 juillet 2003, en matière de remplacement de navires (article 2), de politique tarifaire (article 4) et de nombre de rotations de navires vers la Corse (article 5) seront levées.

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(119) Pour assurer sa réussite, ce plan part de l'hypothèse que les restrictions posées par la décision annulée du 9 juillet 2003, en matière de remplacement de navires (article 2), de politique tarifaire (article 4) et de nombre de rotations de navires vers la Corse (article 5) seront levées.

Última atualização: 2014-10-23
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(12) Par lettre du 10 février 2003 [24], les autorités françaises ont développé des arguments visant à démontrer que le projet d'aide respecte en tout point les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises [25] (ci-après dénommées "les lignes directrices de 1999") ainsi qu'une description des engagements nouveaux sur l'évolution des effectifs et des salaires, sur la maîtrise des consommations intermédiaires et sur la politique tarifaire de la SNCM.

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(12) Par lettre du 10 février 2003 [24], les autorités françaises ont développé des arguments visant à démontrer que le projet d'aide respecte en tout point les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises [25] (ci-après dénommées "les lignes directrices de 1999") ainsi qu'une description des engagements nouveaux sur l'évolution des effectifs et des salaires, sur la maîtrise des consommations intermédiaires et sur la politique tarifaire de la SNCM.

Última atualização: 2014-10-23
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(142) La Commission précise également que au point 26 de l'arrêt Espagne/Commission [75] la Cour dit pour droit que "…la Commission est fondée à affirmer qu' un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme, ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, s'avère non seulement plus coûteux qu' une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de l' entreprise, ce qui lui enlève toute perspective de bénéfice, même à terme".

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(142) La Commission précise également que au point 26 de l'arrêt Espagne/Commission [75] la Cour dit pour droit que "…la Commission est fondée à affirmer qu' un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme, ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, s'avère non seulement plus coûteux qu' une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de l' entreprise, ce qui lui enlève toute perspective de bénéfice, même à terme".

Última atualização: 2014-10-23
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(156) En effet, comme cela ressort du point 79 de la Décision Gröditzer, précitée, un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme, ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, s'avère non seulement plus coûteux qu'une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de 75 % de sa participation dans l' entreprise, ce qui lui enlève des perspectives substantielles de bénéfice, même à terme.

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(156) En effet, comme cela ressort du point 79 de la Décision Gröditzer, précitée, un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme, ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, s'avère non seulement plus coûteux qu'une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de 75 % de sa participation dans l' entreprise, ce qui lui enlève des perspectives substantielles de bénéfice, même à terme.

Última atualização: 2014-10-23
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(18) De plus, d'après d'autres documents, le Comité Économique fruits et légumes du bassin Rhône Méditerranée (BRM) aurait financé en 2000 des actions telles que "coûts de production", "prix de vente", "politique de transformation", "export structurel", "valorisation export", "export lors d'un pic de production", "marchés émergents", "valorisation marché intérieur".

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(18) De plus, d'après d'autres documents, le Comité Économique fruits et légumes du bassin Rhône Méditerranée (BRM) aurait financé en 2000 des actions telles que "coûts de production", "prix de vente", "politique de transformation", "export structurel", "valorisation export", "export lors d'un pic de production", "marchés émergents", "valorisation marché intérieur".

Última atualização: 2014-10-23
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(c) La mesure doit être imputable exclusivement aux membres de l'organisme professionnel en objet, et non pas faire partie d'une politique étatique.

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(c) La mesure doit être imputable exclusivement aux membres de l'organisme professionnel en objet, et non pas faire partie d'une politique étatique.

Última atualização: 2014-10-23
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- Politique commerciale,

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- Politique commerciale

Última atualização: 2014-10-23
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11) Le Crédit Mutuel est par ailleurs un groupe doté d'une direction unique poursuivant une politique globale.

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11) Le Crédit Mutuel est par ailleurs un groupe doté d'une direction unique poursuivant une politique globale.

Última atualização: 2014-10-23
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Ce pacte offre précisément des garanties crédibles et fortes à la SNCM en cas de changement substantiel de la politique de la CMN (et vice-versa) par le biais d'une option d'achat.

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Ce pacte offre précisément des garanties crédibles et fortes à la SNCM en cas de changement substantiel de la politique de la CMN (et vice-versa) par le biais d'une option d'achat.

Última atualização: 2014-10-23
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Cependant, tout en notant que le FPAP ne concerne qu'un seul secteur d'activité économique alors que différents secteurs sont touchés par la hausse du prix du pétrole, la Commission a toujours considéré qu'il n'appartient pas aux autorités publiques d'intervenir financièrement contre cette hausse du pétrole; leur rôle doit au contraire consister notamment à mener des politiques d'incitation envers les entreprises afin qu'elles s'adaptent aux nouvelles conditions économiques créées par cette hausse.

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Cependant, tout en notant que le FPAP ne concerne qu'un seul secteur d'activité économique alors que différents secteurs sont touchés par la hausse du prix du pétrole, la Commission a toujours considéré qu'il n'appartient pas aux autorités publiques d'intervenir financièrement contre cette hausse du pétrole; leur rôle doit au contraire consister notamment à mener des politiques d'incitation envers les entreprises afin qu'elles s'adaptent aux nouvelles conditions économiques créées par cette hausse.

Última atualização: 2014-10-23
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Dans ce cas, la mise en œuvre grâce à des fonds publics de mesures sociales supplémentaires en faveur des personnes licenciées, sans que ces mesures allègent l'employeur de ses charges normales, relèverait de la politique sociale des États membres et ne constituerait pas une aide d'État.

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Dans ce cas, la mise en œuvre grâce à des fonds publics de mesures sociales supplémentaires en faveur des personnes licenciées, sans que ces mesures allègent l'employeur de ses charges normales, relèverait de la politique sociale des États membres et ne constituerait pas une aide d'État.

Última atualização: 2014-10-23
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Elle entre dans la catégorie des aides au fonctionnement visées au paragraphe 3.7 des lignes directrices qui indique que "les aides d'État qui sont octroyées sans être assorties d'une quelconque obligation pour les bénéficiaires de répondre aux objectifs de la politique commune de la pêche et qui sont destinées à améliorer la situation des entreprises et à accroître leur trésorerie ou dont les montants sont fonction de … ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d'améliorer les revenus du bénéficiaire sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun…".

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Elle entre dans la catégorie des aides au fonctionnement visées au paragraphe 3.7 des lignes directrices qui indique que "les aides d'État qui sont octroyées sans être assorties d'une quelconque obligation pour les bénéficiaires de répondre aux objectifs de la politique commune de la pêche et qui sont destinées à améliorer la situation des entreprises et à accroître leur trésorerie ou dont les montants sont fonction de … ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d'améliorer les revenus du bénéficiaire sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun…".

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La Commission émet donc des doutes quant au fait que l'aide puisse être approuvée au titre de sa contribution à la politique communautaire en faveur de la R&D, et, partant, qu'elle puisse être approuvée au titre de l'article 87, paragraphe 3, sous c), du traité CE.

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La Commission émet donc des doutes quant au fait que l'aide puisse être approuvée au titre de sa contribution à la politique communautaire en faveur de la R&D, et, partant, qu'elle puisse être approuvée au titre de l'article 87, paragraphe 3, sous c), du traité CE.

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La dégradation de la situation économique et financière de la SNCM à partir de 2004 tient à la fois à des facteurs internes (multiplication des conflits sociaux, réalisation insuffisante et tardive des objectifs de productivité, perte de parts de marché), et à des facteurs exogènes à la SNCM: moindre attractivité de la destination de la Corse, politique de conquête de parts de marché menée par son concurrent Corsica Ferries (renforcement de l'offre avec un navire rapide de type "méga express" en 2004 et tarifs promotionnels), hausse du coût des carburants.

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La dégradation de la situation économique et financière de la SNCM à partir de 2004 tient à la fois à des facteurs internes (multiplication des conflits sociaux, réalisation insuffisante et tardive des objectifs de productivité, perte de parts de marché), et à des facteurs exogènes à la SNCM: moindre attractivité de la destination de la Corse, politique de conquête de parts de marché menée par son concurrent Corsica Ferries (renforcement de l'offre avec un navire rapide de type "méga express" en 2004 et tarifs promotionnels), hausse du coût des carburants.

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