Вы искали: conserveraient (Французский - Латышский)

ces derniers conserveraient la maîtrise de leurs données, puisque leur autorisation serait nécessaire pour les transférer.
dalībvalstis saglabās kontroli pār datiem, jo tās sniegs atļauju veikt pārsūtīšanu.

les États membres conserveraient la maîtrise de leurs données, puisque leur autorisation serait nécessaire pour les transférer.
dalībvalstis kontrolētu datus, jo to pārsūtīšanai nepieciešama dalībvalstu atļauja.

les États membres conserveraient intégralement leur droit souverain en matière de fixation du taux de l'impôt sur les sociétés.
dalībvalstis saglabātu pilnīgu suverenitāti, nosakot uzņēmumu ienākuma nodokļa likmi.

néanmoins, les cci conserveraient un haut degré d’autonomie, plutôt comme dans la solution n° 2.
tomēr, salīdzinot ar 2. variantu, zja saglabās autonomiju lielākā mērā.

les investisseurs conserveraient leurs actifs jusqu'à l'échéance des obligations à leur taux d'intérêt en vigueur.
ieguldītāji turētu savus aktīvus līdz obligāciju termiņa notecēšanai pēc attiecīgās procentu likmes.

cela ne permettrait pas pour autant de passer à un environnement entièrement électronique, car les opérateurs conserveraient la possibilité de recourir aux déclarations douanières sur papier plutôt que sous forme électronique.
taču tas neļautu pilnīgi pāriet uz elektronisku vidi, jo komersantiem saglabātos iespēja iesniegt papīra, nevis elektroniskās muitas deklarācijas.

cette règle a été élaborée en supposant que les travailleurs frontaliers conserveraient des liens particulièrement étroits avec leur pays de résidence et auraient nettement plus de chances d'y trouver un nouvel emploi.
Šis noteikums tika izstrādāts, pieņemot, ka pārrobežu darba ņēmēji saglabās īpaši ciešas saites ar dzīvesvietas valsti un viņiem būs lielākas iespējas tur atrast jaunu darbu.

les États membres conserveraient une marge de manœuvre dans le choix et les modalités d'application des sanctions, et ils seraient autorisés à définir des règles plus strictes que les normes minimales.
dalībvalstis saglabātu zināmu rīcības brīvību attiecībā uz sankciju izvēli un piemērošanas kārtību, un tās arī varētu pieņemt noteikumus, kas ir striktāki par minimālajām prasībām.

que si toutefois un (ou plus d’un) État membre s’opposait au renvoi, tous les États membres conserveraient leur compétence.
tomēr, ja viena vai vairākas kompetentās dalībvalstis iebilst pret lietas nodošanu, visas dalībvalstis saglabātu savu kompetenci.

de plus, la commission a souligné que le règlement laisserait aux États membres la flexibilité nécessaire pour pouvoir tenir compte de situations particulières et que les États membres conserveraient le choix entre plusieurs formes d’accès au marché.
turklāt komisija uzsvēra, ka regula dotu dalībvalstīm nepieciešamo rīcības brīvību, lai tās ņemtu vērā īpašos apstākļus, un dalībvalstis varētu saglabāt dažādus tirgus piekļuves veidus.

cette approche diffère de l'approche n° 2 en ce sens que les États membres conserveraient la responsabilité de leur part respective de l’émission des obligations de stabilité ainsi que de leurs émissions nationales.
Šī pieeja atšķiras no 2. pieejas ar to, ka dalībvalstis saglabātu atbildību par savu attiecīgo stabilitātes obligāciju emisijas daļu, kā arī par savu valsts obligāciju emisijas daļu.

230 -analyse d'impact aucun changement juridique: dans ce scénario, le code des douanes communautaire actuel, modifié récemment mais conçu dans les années 1980 et entré en vigueur dans les années 1990, continuerait d’être appliqué. les procédures sur support papier continueraient d’être considérées comme la norme. les procédures et processus douaniers resteraient inutilement complexes et la réglementation ne reflèterait pas la réalité économique, rendant de plus en plus difficile, pour les administrations douanières comme pour les opérateurs économiques, l’application de cette réglementation dépassée dans un environnement moderne. la modification, récemment publiée, du code des douanes concernant la sécurité pourrait donner lieu à un accroissement des coûts de mise en conformité d’environ 1,2 mrd eur, qui pourraient être réduits en partie par certaines initiatives informatiques nationales, ainsi qu’à une hausse annuelle des investissements de 50 à 60 mio eur pour la commission et les États membres pour la mise en œuvre des structures informatiques nécessaires. À défaut de procéder à la refonte totale des opérations douanières, les États membres pourraient toujours s’engager à informatiser les règles et procédures douanières dans le cadre juridique en vigueur et mettre au point des systèmes douaniers interopérables, à la fois au sein du même État membre et vis-à-vis d’autres États membres. cela ne permettrait pas pour autant de passer à un environnement entièrement électronique, car les opérateurs conserveraient la possibilité de recourir aux déclarations douanières sur papier plutôt que sous forme électronique. il est probable, également, que l’interopérabilité soit limitée aux administrations douanières entre elles, en l'absence d'obligation légale, dans le code des douanes, de mettre en place une «interface unique». l’accessibilité pour les opérateurs n'évoluerait pas au-delà de la situation actuelle, caractérisée par des interfaces non harmonisées existant uniquement à l'échelle nationale. prestataires de services et administrations pourraient certes être incités à créer des points d'accès uniques, dans lesquels les opérateurs pourraient soumettre leurs déclarations aux autorités douanières compétentes via l’interface existante, ce qui éviterait la multiplication d’investissements coûteux, mais les États membres ne seraient nullement tenus juridiquement d’investir dans de tels systèmes. cela aurait pour effet de réduire les possibilités, pour les opérateurs, de tirer profit de certaines simplifications, telles que le dédouanement centralisé et l’«interface unique», ainsi que de décisions appliquées à l’ensemble de la communauté. ce n’est qu’en poursuivant l’harmonisation des règles et procédures au niveau communautaire que nous serons en mesure de tirer pleinement parti du nouveau régime de douane électronique, dans la perspective des nouvelles réalités commerciales. sans cette harmonisation, l’élaboration de stratégies et de procédures paneuropéennes, incluant des logiciels communs, s’en trouverait également entravée. les multinationales devraient, le plus souvent, continuer à recourir aux services d’agents nationaux ou à établir des succursales dans tous les États membres où elles interviennent, même si elles sont à même d’utiliser les procédures de la douane électronique. cela pourrait réduire les coûts susmentionnés de mise en conformité liés à la sécurité d’environ 15%, mais des coûts supplémentaires s’élevant à quelque 40 à 50 mio eur par an pourraient toutefois survenir. modernisation du code des douanes: dans ce scénario, un cadre juridique adapté sera mis en place et les opérations de parachèvement de la douane électronique s’en trouveront considérablement simplifiées. dans cette option, «douane électronique» rimera largement avec «efficacité accrue de l'administration des douanes», grâce à une refonte en profondeur des procédures douanières, dans l’optique d’une offre cohérente de services aux entreprises. d’un point de vue informatique, il s’agit là d’une stratégie à faible risque, toute action ou tout investissement de grande ampleur, tant au niveau communautaire que national, reposant sur une base juridique solide. cette option aura pour effet de réduire la complexité actuelle de la législation, tout en offrant aux opérateurs économiques des conditions égales. elle permettra également de supprimer les restrictions appliquées aux agents des douanes et d’élaborer un portail d'information douanière, des systèmes douaniers automatisés interopérables et accessibles, des points d'accès unique, une «interface unique» et un «guichet unique» pour le contrôle des marchandises par l’ensemble des autorités concernées par la circulation des marchandises franchissant les frontières communautaires. non seulement cette option réduira sensiblement le risque de fraude, mais elle facilitera de surcroît les échanges commerciaux. elle permettra de réaliser pleinement les objectifs de modernisation, de rationalisation et d’environnement entièrement électronique pour les douanes et le commerce. les sociétés pourront bénéficier d’un programme d’autorisation considérablement amélioré, facilitant et simplifiant davantage leurs démarches. elles pourront ainsi, sous certaines conditions, recourir au dédouanement centralisé, qui leur offre l'avantage de n'avoir affaire qu'à un seul bureau des douanes dans l'union européenne. les informations seront accessibles plus facilement, par le biais de portails communs d'information douanière, et la totalité des démarches auprès des différentes administrations compétentes pourront être effectuées par l’intermédiaire d’une «interface unique». le coût d’une telle solution «douanes efficaces» sera évidemment supérieur à celui de l’option précédente et devrait requérir un investissement supplémentaire de l’ordre de 40 à 50 mio eur par an jusqu’en 2013 pour l’ensemble commission-États membres. en revanche, les avantages pourraient se chiffrer à 2,5 mrd eur par an lorsque le système sera pleinement opérationnel, soit, au plus tôt, dès 2009. le seuil de rentabilité pour cette option devrait être franchi en 2010. -
ietekmes novērtējums tiesību aktus nemaina. izmantojot šo iespēju, turpinātu piemērot pašreizējo muitas kodeksu, kas nesen grozīts, taču tas izstrādāts astoņdesmitajos gados un stājies spēkā deviņdesmitajos gados. darījumus, kuros izmanto papīra dokumentus, arī turpmāk uzskatītu par standarta procedūru. muitas procedūras un procesi arī turpmāk būtu nevajadzīgi sarežģīti, un noteikumi neatspoguļotu ekonomisko realitāti, kas muitas pārvaldēm un komersantiem aizvien vairāk sarežģītu novecojušo noteikumu piemērošanu modernā vidē. nesen publicētie ar drošību saistītie muitas kodeksa grozījumi varētu palielināt izpildes izmaksas līdz apmēram 1200 miljoniem euro, ko varētu daļēji samazināt ar dažām valstu it iniciatīvām; tas arī varētu palielināt komisijas un dalībvalstu ieguldījumus no 50 līdz 60 miljoniem euro gadā nepieciešamās it infrastruktūras īstenošanai. dalībvalstis, nepārveidojot muitas darbību, joprojām varētu apņemties datorizēt muitas noteikumus un procedūras pašreizējā tiesiskajā regulējumā un izveidot sadarbspējīgas muitas sistēmas gan pašā dalībvalstī, gan attiecībā uz citām dalībvalstīm. taču tas neļautu pilnīgi pāriet uz elektronisku vidi, jo komersantiem saglabātos iespēja iesniegt papīra, nevis elektroniskās muitas deklarācijas. visticamāk savstarpējā sadarbība attiektos tikai uz muitas pārvaldēm, jo muitas kodeksā nebūtu juridisku saistību par vienotas nodokļu deklarācijas īstenošanu. komersantiem pieeja būtu tikpat ierobežota kā šobrīd, kad pastāv tikai atsevišķu valstu nesaskaņotas saskarnes. pakalpojumu sniedzējus un pārvaldes varētu mudināt izveidot vienotus pieejas punktus, kur komersanti varētu iesniegt deklarācijas kompetentajām muitas iestādēm, izmatojot pašreizējo saskarni, tādejādi izvairoties no daudzkārtējiem lieliem ieguldījumiem, taču dalībvalstīm nebūtu juridiski saistoši veikt ieguldījumus šādās sistēmās. tas ierobežotu komersantu iespējas izmantot vienkāršošanas sniegtās priekšrocības, piemēram, centralizētu muitošanu un vienotu nodokļu deklarāciju, kā arī lēmumus, kas attiecas uz visu kopienu. vienīgi turpmāk harmonizējot noteikumus un procedūras eiropas kopienas līmenī, mēs varēsim pilnībā izmantot jaunā elektroniskā muitas režīma sniegtās priekšrocības jaunās darījumdarbības un komerciālās realitātes kontekstā. ar šādiem noteikumiem tiktu kavēta arī eiropas mēroga stratēģiju un procesu, tostarp kopējo programmatūru, attīstība. starptautiskiem uzņēmumiem bieži nāktos vēl aizvien izmantot vietējo pārstāvju pakalpojumus vai dibināt filiāles visās dalībvalstīs, kurās tie darbojas, pat tad, ja būtu iespējams izmantot elektroniskas muitas procedūras. tas varētu samazināt iepriekš minētās ar drošību saistītās atbilstības izmaksas par aptuveni 15%; tomēr var rasties papildu izdevumi no aptuveni 40 līdz 50 miljoniem euro gadā. muitas kodeksu modernizē. izmantojot šo iespēju, tiktu izveidots atbilstīgs tiesisks regulējums un darbs elektroniskas muitas izveidē kļūtu daudz vienkāršāks. izmantojot šo iespēju, elektroniskā muita galvenokārt nozīmē „efektīvu muitu”, tajā pamatīgi pārveidota muitas darbība, kas kļūst par saskaņotu pakalpojumu kopumu. it ziņā šī stratēģija saistīta ar nelielu risku, jo visām nozīmīgajām darbībām un ieguldījumiem kopienas vai valsts līmenī ir stabils tiesisks pamats. Šī iespēja ļautu mazināt juridisko sarežģītību, nodrošināt godīgas konkurences nosacījumus komersantiem, atcelt ierobežojumus muitas aģentiem, attīstīt muitas informācijas portālu, nodrošinātu sadarbspējīgas un pieejamas automatizētas muitas sistēmas, vienotus pieejas punktus, vienotas nodokļu deklarācijas pakalpojumus un pilna apjoma apkalpošanas preču kontroli, ko veic visas iestādes, kuras iesaistītas preču apritē pāri kopienas robežām. Šī iespēja ne tikai ievērojami mazinātu krāpšanas iespējamību, bet arī atvieglotu tirdzniecību. var sasniegt visus modernizēšanas un racionalizēšanas mērķus un izveidot pilnīgi elektronizētu muitas un tirdzniecības vidi. uzņēmumi varētu izmantot priekšrocības, ko sniedz uzlabotā autorizācijas programma, atvieglojot un vienkāršojot procesus. ar zināmiem nosacījumiem tie varēs izmantot centralizētu muitošanu, kas nodrošina iespēju izmantot vienu muitas iestādi es. informācija būtu vieglāk pieejama, izmantojot kopīgus muitas informācijas portālus, un sadarbība ar dažādām kompetentajām iestādēm notiktu ar vienotas iestādes starpniecību. Šāda „efektīvas muitas” risinājuma izmaksas acīmredzami būtu lielākas nekā iepriekšējā variantā, un tas prasītu papildu ieguldījumus no 40 līdz 50 miljoniem euro gadā līdz 2013. gadam komisijai un dalībvalstīm kopā. tomēr, kad sistēma pilnībā darbosies, ieņēmumi var sasniegt 2500 miljonus euro gadā — tas var notikt ne agrāk kā 2009. gadā. Šīs iespējas peļņas un zaudējumu slieksnis tiks sasniegts 2010. gadā. -