Вы искали: an action in tort (Английский - Французский)

action in tort
action en responsabilité délictuelle

forcing an action in a terminal
forcer une action dans un terminal

now create an action in photoshop.
maintenant, créez un script dans photoshop.

for an action in interference proceedings;
opposition à la délivrance d’ brevet; un

ec-tunisia: an action in partnership
♦ ce­tunisie: une action de partenariat

the elastic permits an action in translation.
l'élastique permet une action en translation.

mine having an action in a fixed direction.
mine à direction d'action dirigée.

actionable in tort
susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

(iv) for an action in inter partes proceedings.
iv) pour l’accomplissement d’un acte dans une procédure inter partes.

strict liability in tort
responsabilité de plein droit

basis of liability in tort
fondement de la responsabilité

22. a wrongful act or omission causing death can give rise to an action for damages in tort.
22. tout acte dommageable ou toute omission ayant causé la mort peut donner lieu à une action civile en réparation.

liability in tort,delict or quasidelict
responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

civil remedies are also available in an action in tort for false imprisonment, assault and battery and other trespass to the person.
des recours civils sont également prévus sous forme d'action en responsabilité pour détention arbitraire, voies de fait et autres atteintes à la personne.

20 in view of the circumstances in the main proceedings, the high court dismissed arsenal fc’s action in tort
20 au vu des circonstances de l’espèce au principal, la juridiction de renvoi a débouté arsenal fc de son action en

the text should therefore read: “... whether the action is founded in contract, in tort, ...”.
il y a lieu en conséquence d’indiquer que “... l’action soit fondée sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle, ”.

no statutory defence 7.12.6 the issuance of a nmrirb project certificate shall not provide a defence of statutory authorization to an action in tort.
interdiction d’invoquer le moyen de défense fondé sur l’autorisation du législateur 7.12.6 la délivrance d’un certificat de projet par la crmner ne permet pas d’invoquer le moyen de défense fondé sur l’autorisation du législateur contre une action en responsabilité civile délictuelle.

(b) in any other province, liability in tort;
b) dans les autres provinces, la responsabilité délictuelle.

mr. popovic was one of the demonstrators, and he subsequently instituted a class action in tort for moral and exemplary damages due to these arrests.
alexandre popovic a alors entrepris un recours collectif en responsabilité extracontractuelle pour dommages-intérêts moraux et exemplaires à la suite de ces arrestations.

courts in tort actions certainly assess pecuniary loss past the date of trial.
dans des actions délictuelles, les tribunaux ont certainement évalué des pertes pécuniaires postérieures à la date du procès.