Вы искали: breach of the agreement (Английский - Французский)

breach of agreement
violation de convention

a breach of the agreement; or
pour violation du présent accord; ou

breach of agreement 24.
négligence dans l'administration du programme 24.

a breach of this agreement,
d'une violation de la présente entente,

wallace sued for breach of the agreement.
l'acheteur wallace intente une poursuite pour violation de contrat.

a breach of a term of the agreement;
violation d'une condition de l'entente; ou

breach of the law.
pour violation de la loi.

effect of breach of the settlement agreement
∙ l'effet des violations de l'accord de règlement

breach of the peace
rupture de la paix

a material breach of the agreement consists in:
une violation substantielle de l'accord consiste en:

◦ cancellation or breach of lease agreement
◦ annulation ou inexécution du bail

in fact it represents a breach of the interinstitutional agreement.
cela équivaudrait à une rupture de l'accord interinstitutionnel.

an unlawful lockout is a breach of the collective agreement.
ce n'est que dans le cas d'une action sociale de solidarité (en l'occurrence: parun lock-out) que l'employeur peut déroger à l'obligation de paix sociale.

details of what will be considered a breach of the agreement;
le détail de ce qui sera considéré comme une violation de l'accord;

a breach or anticipated breach of this agreement;
soit un manquement, réel ou anticipé, à l'accord;

commitment, that would constitute a breach of the agreement itself.
membres de leur famille qui résident sur le territoire de l'un des États membres.

our view is that the eu should not act in breach of the agreement.
nous pensons que l' ue ne rompra pas l' accord.

9. breach of agreements
9. violations des ententes

there was a breach of the agreement on pension reform (in 2011);
l’accord sur la réforme des pensions a été rompu (en 2011);

breach of the essential elements of the agreement referred to in article 1.
une violation des éléments essentiels de l'accord visés à l'article premier.