Вы искали: by resolution of the senate (Английский - Французский)

by resolution of the senate, it may be granted an extension.
ils ne sont pas lus à haute voix et ne sont publiés ni dans les journaux ni dans les débats.

c) by resolution of the house of commons.
c) en vertu d’une résolution de la chambre des communes.

to adopt by resolution of parliament
adopter par résolution du parlement

by resolution of the general meeting of shareholders, or
2. par décision de l'assemblée générale des actionnaires ou

ministers cease to function by resolution of the president.
il est mis fin aux fonctions de ministres par une résolution du président.

2. by resolution of the general meeting of shareholders, or
1) par l'expiration de la durée fixée par les statuts ou par l'acte constitutif ou

2. by resolution of the general meeting of shareholders; or
2. par décision de l'assemblée

[dissolution by resolution of general meeting]
[dissolution par décision de l'assemblée générale]

the foundation shall be dissolved by resolution of the supervisory body.
la fondation sera dissoute par décision de l’autorité de surveillance.

• the executive director position is approved by resolution of the board.
• les nominations au poste de directeur exécutif sont approuvées par résolution du conseil d'administration.

as set out in the privacy act, this appointment must be approved by resolution of the senate and house of commons.
comme le prévoit la loi sur la protection des renseignements personnels, la nomination doit être approuvée par résolution du sénat et de la chambre des communes.

any committee member may be removed by resolution of the board of directors.
tout membre de comité peut être destitué par résolution du conseil d'administration.

its application could only be extended by resolution of the two houses of parliament.
leur application ne pouvait être prorogée que par résolution adoptée par les deux chambres du parlement.

as set out in the official languages act, this appointment must be approved by resolution of the senate and the house of commons.
conformément à la loi sur les langues officielles, cette reconduction doit être approuvée par résolution du sénat et de la chambre des communes.

optically active diphosphines and method for preparing same by resolution of the racemic mixture
diphosphines optiquement actives, leur preparation par dedoublement du melange racemique

• the chief electoral officer shall be appointed by resolution of the legislative assembly.
• le directeur général des élections est nommé par résolution de l'assemblée législative.

as set out in the public servants disclosure protection act, this appointment must be approved by resolution of the senate and house of commons.
aux termes de la loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la nomination du commissaire doit être approuvée par résolution du sénat et de la chambre des communes.

there are few acts which provide for an appointment under the great seal, after approval by resolution of the senate and house of commons.
quelques lois seulement prévoient une nomination sous le grand sceau après approbation par résolution du sénat et de la chambre des communes.

the appointment of the president shall be made by commission under the great seal, after approval by resolution of the senate and house of commons.
les autres administrateurs sont nommés à titre amovible par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil pour un mandat maximal de quatre ans; les nominations sont faites, dans la mesure du possible, de façon que, chaque année, la moitié au plus des mandats arrivent à expiration. le mandat d'un administrateur est renouvelable.

the commissioner of official languages is appointed by commission under the great seal, after approval by resolution of the house of commons and the senate.
le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la chambre des communes et du sénat.