Вы искали: cease and desist letter (Английский - Французский)

cease and desist letter
lettre de cessation et d'abstention

cease-and-desist letter
lettre leur enjoignant de mettre fin à leurs activités et d'y renoncer à l'avenir

a cease-and-desist letter
une lettre les sommant de mettre fin à leurs activités et de s'en abstenir désormais

cease and desist
ordonnance de cessation et d'abstention

cease and desist from
cesser et renoncer à

he sent them a cease-and-desist letter
il leur envoya une lettre les sommant de mettre fin à leurs activités et de s'en abstenir désormais

cease and desist orders
ordonnances de cesser et de s’abstenir

cease and desist from violence
cesser et renoncer à la violence

cease and desist from such violations
cesser et renoncer à de telles violations

cease and desist from committing violations
cesser et renoncer à la commission de violations

he received a cease-and-desist order
il lui fut signifié une ordonnance le sommant de mettre fin à ses activités et de s'en abstenir désormais

cease-and-desist proceedings ï) trade practices
action en cessation i) pratiques du commerce:

- cease and desist from violating the winback rules;
- de cesser d'enfreindre les règles de reconquête;

attach copies of any previous cease and desist letters.
veuillez joindre une copie de toute ordonnance de cessation, le cas échéant.

should the tribunal issue a cease and desist order?
le tribunal devrait-il rendre une ordonnance d’interdit?

and regarding an interim cease and desist against robert crosbie
et dans l’affaire d’une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre robert crosbie

fox news sent a sternly worded cease-and-desist letter to media matters in early may.
début mai, fox news a envoyé une lettre à media matters les sommant très fermement de mettre fin à leur activité délictueuse et de s'en abstenir désormais.

the tribunal issued a cease and desist order against the respondent.
en ce qui concerne la demande de la commission visant à imposer une amende à celuici, le tribunal a répondu d’abord que le caractère constitutionnel de la disposition de la loi relative à une telle amende n’était pas encore concluant, ajoutant que l’intimé n’avait pas participé à l’audience.

[41] i have already issued an order to cease and desist.
[46] j'ai déjà délivré une ordonnance de cesser et de s'abstenir.

the reason for that is because the usoc used wording in its cease and desist letter that really made fun of crafters.
la raison pour cela est que l'usoc utilisé libellé dans son ordonnance de cesser et de s'abstenir de lettre qui fait vraiment plaisir d'artisans.