Вы искали: conferral (Английский - Французский)

conferral decision
décision de délégation

conferral of management
dÉlÉgation de la gestion

(c) conferral of jurisdiction
c) attribution de compétence

conferral of parental responsibility
dévolution de l'autorité parentale

sapard - conferral of management
sapard - délégation de la gestion

principle of conferral of powers
principe d'attribution des compétences

conferral of management includes both.
elles sont toutes deux couvertes par la délégation de gestion.

update on the conferral of management
État des lieux en matière de délégation de la gestion

post conferral audit (follow-up)
audit de post-délégation (suivi)

accreditation and conferral of management powers
accréditation et délégation des compétences en matière de gestion

conferral of management powers by the commission
délégation par la commission des compétences en matière de gestion

3. conferral of data and refusal to confer
3. envoi des données et refus du consentement à l’envoi

conferral of jurisdiction on the court of justice
attribution de compétence à la cour de justice

withdrawal or suspension of conferral of management powers
retrait ou suspension de la délégation des compétences en matière de gestion

country without conferral of management decisions in 2001:
pays ne bénéficiant pas d’une décision de délégation de la gestion des aides en 2001

update on conferral of management of aid and monitoring missions4
État des lieux en matière de délégation de la gestion des aides et de mission de suivi4

annex c – conferral of management - calendar and coverage
annexe c – délégation de gestion : calendrier et couverture

accreditation of the operating structure and conferral of management powers
accréditation de la structure d'exécution et délégation des compétences en matière de gestion

activities in relation to conferral of management, audits and controls
activitÉs liÉes a la dÉlÉgation de la gestion, aux audits et aux contrÔles

the limits of union competences are governed by the principle of conferral.
le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'union.