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countervail
mesures compensatoires

subsidy/countervail what are they?
subventions et mesures compensatoires de quoi s’agit-il?

programs should minimize countervail risk.
les programmes devraient réduire le plus possible le risque de droits compensateurs.

• wire rod from canada (commerceâ€"countervail)
• fils-machine en provenance du canada (doc â€" droits compensateurs)

now you are the one to countervail a whole army!
vous êtes le seul pilote qui a survécu.

trade neutrality – programs should minimize countervail risk.
le programme utilise une approche fondée sur l’ensemble de l’exploitation.

canada will not impose countervail duties on us corn imports.
le canada n’imposera pas de droits compensateurs contre les importations de maïs américain.

update on anti-dumping and countervail cases on grain 8.
le point sur les cas d’antidumping et de prélèvement de droits compensateurs dans le secteur des grains 8.

trade neutrality current principle programs should minimize countervail risk.
Énoncés de rechange possibles les programmes devraient respecter les critères de la catégorie verte.

for instance, on the countervail subsidy side, we won that part of it.
par exemple, nous avons obtenu gain de cause par rapport aux droits compensateurs.

in the last ten years canada has taken countervail action seven times.
en effet, au cours des dix dernières années, le canada a pris des mesures compensatoires à sept occasions.

• circumscribe the scope and increase the predictability of countervail practice; and
• limiter la portée et accroître la prévisibilité des pratiques en matière de compensation;

countervail duties also affected returns to lumber producers at a time of low prices.
l’imposition de droits compensateurs a aussi eu ses effet sur les recettes des producteurs, durant une période de bas prix.

by contrast, there were only 32 eu and 50 us countervail complaints over the same period.
le japon n’en a engagé aucune.

a safety net structure that invites countervail or other trade problems will only do harm not good.
une structure de filet de sécurité qui prête le flanc à l'imposition de droits compensateurs ou à d'autres problèmes commerciaux ne peut que nous faire du tort.

finally, the applicants argued that the costs and benefits of the corn countervail are inequitably distributed.
finalement les demanderesses ont avancé que les coûts et bénéfices des droits compensateurs ne sont pas distribués de façon équitable.

cais provided whole-farm protection thus minimizing trade countervail risks and influence on production decisions.
le pcsra offrait une protection pour l'ensemble de l'exploitation, minimisant ainsi les risques de mesures compensatoires et l'influence sur les décisions de production.

roundtable members also discussed countervail and anti-dumping investigations by the united states department of commerce.
les membres de la table ronde ont également discuté des enquêtes instituées par le départementdu commerce des États-unis en vue d'imposer des droits compensateurs et antidumping.

the proposal to suspend the injury test in anti-dumping and countervail investigations involving u.s. exporters.
la proposition concernant la suspension du critère de préjudice dans les procédures canadiennes de recours commerciaux visant des produits américains. 2003

edc is also subject to the provisions of the world trade organization’s countervail measures agreement governing all international trade.
elle est aussi soumise aux dispositions de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'organisation mondiale du commerce qui régit le commerce international.