Вы искали: excessive or unreasonable legal action (Английский - Французский)

legal action
action en justice

legal action:
harmonisées garantissant une concurrence saine et des conditions d'égalité entre les joueurs.

take legal action;
- capacité d'ester en justice;

individual legal action
poursuites individuelles

b. take legal action.
b. poursuivre une action en justice.

through a legal action
par voie d'action

3. domestic legal action
3. cadre juridique national

legal action lgbti rights
action en justice

legal action has been taken.
une action judiciaire a été intentée.

nt2 summary procedure legal action
rt contrôle de constitutionnalité (1206)

effective legal action against perpetrators
l'exercice effectif de poursuites judiciaires contre les auteurs;

undertaking legal action where appropriate.
entreprendre une action en justice s'il convient.

so far, only anecdotal evidence of excessive or unreasonable fees existed.
À ce jour, il n'existe que des preuves anecdotiques de l'existence d'honoraires excessifs ou déraisonnables.

• ineligible or unreasonable expenses;
• des frais inadmissibles ou déraisonnables;

in this context, improper means illegal, excessive or unreasonable material benefit.
dans ce contexte, «indu» signifie un profit matériel illégal, excessif ou déraisonnable.

legal actions
actions légales

it is equally important that controls, while effective, not become excessive or unreasonable.
il est tout aussi important que ces contrôles, qui doivent être efficaces, ne soient pas excessifs ou déraisonnables.

b. legal actions
b. mesures juridiques

the detention of a person pending expulsion should never be indefinite or of excessive or unreasonable duration.
en aucun cas, la rétention ou la détention d'une personne en vue de son expulsion ne peut être illimitée ou d'une durée excessive ou déraisonnable.

immunity from legal actions
immunité juridique