Вы искали: flat ratesuch tax is withheld by the... (Английский - Французский)

tax is withheld by the payer; or
l’impôt est retenu par le payeur;

this tax is withheld at source by the eib.
cet impôt est retenu à la source par labei.

it is not withheld by the mission.
la mission n’effectue pas de retenues sur le salaire.

tax is withheld by the payer of the dividends, etc.
les taux corres pondants de l'impôt d'État sur les revenus sont, respectivement, de 28 et de 35 %.

the tax is withheld at source by the company concerned.
- les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays ;

collection the tax is withheld at source by the company concerned.
recouvrement: selon les modalités fixées par chaque région (généralement par virement postal).

the tax is required to be withheld and remitted by the canadian payor on behalf of the non-resident payee.
l’impôt doit être perçu et remis par le payeur canadien au nom du bénéficiaire non-résidant.

the contribution is withheld by the employer and the pension institutes.
recouvrement: les cotisations sont retenues à la source par les employeurs et les caisses de pension.

if no tax is withheld, the correct exemption code must be included.
le bon code d'exemption doit être indiqué si aucun impôt n'a été retenu.

the tax is withheld at source for the beneficiary's account by the distributor in luxembourg.
fortune brute totale (fortune agricole et forestière, fortune immobilière, fortune commerciale, biens divers) diminuée des dettes.

no tax is withheld at source on these payments.
il n'y a pas de retenue d'impôt sur ces paiements.

dividends are not deductible by the payor for tax purposes.
par exemple, si une partie essaie de vendre ses actions, l'autre partie aura le droit de vendre les siennes au même prix.

depends on proof of identity or creditworthiness by the payor.
certifiés en ce sens que l'institution émettrice fournit une assurance qui vise à faire mieux accepter ce type de paiement en monnaie scripturale.

income tax does not have to be withheld from an eligible retiring allowance if it is directly transferred by the payor to an rrsp/rpp.
l'impôt sur le revenu n'a pas à être retenu sur une allocation de retraite admissible si elle est directement transférée par le payeur à un reer ou à un rpa.

note no tax is withheld if your employer directly transfers the eligible part of your retiring allowance.
remarque il n'y a pas de retenue d'impôt si votre employeur transfère directement la partie admissible de vos allocations de retraite.

no holdback is withheld by pch. this is not compliant to the treasury board policy on transfer payments.
aucune retenue n'est faite par pch; cela n'est pas conforme à la politique du secrétariat du conseil du trésor (sct) sur les paiements de transfert.

no tax is withheld on amounts transferred to a rrif or used to purchase an annuity.
aucun impôt n'est retenu sur les montants transférés à un ferr ou utilisés pour acheter une rente.

• tax is withheld by a treaty country on a payment to a canadian resident at a rate in excess of the rate stated in the tax convention.
• le taux utilisé par un pays signataire d'une convention fiscale avec le canada pour établir le montant de la retenue d'impôt sur un paiement versé à un résident du canada dépasse le taux prévu dans la convention.

however, if non-resident tax is withheld from oas payments, the rate of recovery tax will be reduced accordingly.
ce revenu peut provenir d’un emploi, d’une entreprise, d’une pension, de prestations de sécurité sociale ou de gains en capital.

you may have to pay your taxes by instalments if not enough income tax is withheld from your income.
vous devrez peut-être verser des acomptes provisionnels si l'impôt retenu sur vos revenus n'est pas suffisant.