Вы искали: hypothèque (Английский - Французский)

“mortgage and 'hypothèque'”.
— hypothèque et mortgage

société canadienne d'hypothèque et de logement.
société canadienne d'hypothèques et de logement.

in the french version, the term hypothèque is added.
dans la version française, le terme «hypothèque» est ajouté.

hypothèques hypothèque d'un navire ou d'une part 37.
notification de la perte d'un navire au ministre 570.

it was secured by a mortgage, a hypothèque, on the property.
le prêt est garanti par une hypothèque sur la propriété.

in the french version, hypothèque is therefore not sufficiently precise.
le terme « hypothèque » utilisé dans la version française n'est donc pas suffisamment précis.

in the french version, the term hypothèque is replaced by créance hypothécaire .
dans la version française, le terme «hypothèque» est remplacé par «créance hypothécaire» .

the term hypothèque is translated in civil law in english as "hypothec".
le terme « hypothèque » est traduit en droit civil d'expression anglaise par hypothec.

as an example, the english word mortgage translates in ordinary language use as hypothèque in french.
par exemple, en langage usuel, le mot anglais mortgage se traduit en français par hypothèque.

the word “registered” has been added before “mortgage” and “hypothèque”.
le mot "inscrit " a été ajouté après "hypothèque " et "mortgage " à l'alinéa u).

this page summarizes the privacy policy and practices on plan-hypothèque (mortgage plan) web site.
cette page résume la politique et les pratiques de plan-hypothèque en ce qui concerne la protection des renseignements personnels sur son site web.

however the french civil law word hypothèque does not translate to the english common law word mortgage, but has another significance in law.
cependant, dans le code civil français, le mot hypothèque ne se traduit pas par le mot anglais mortgage en common law, où on lui accorde un autre sens du point de vue légal.

the corresponding term in civil law in english for the term mainlevée d'hypothèque is "release of hypothec".
l'expression « mainlevée d'hypothèque » est rendue, en droit civil d'expression anglaise, par release of hypothec.

(u) a mortgage or an "hypothèque " or a registrable charge of the same nature on the ship;
u) hypothèque, "mortgage " ou droit inscrit de même nature grevant le navire;

the same remarks apply to the phrases cession en garantie and autres charges sur les créances comptables which are maintained for a common law audience and correspond in civil law in french to hypothèque sur créance.
les mêmes remarques valent pour les expressions assignment by way of security et charges on book debts dans la version anglaise qui ont été conservées pour les juristes de common law et qui sont rendues en droit civil par l'expression hypothec on claims.

19. it is advisable to use the same wording in the arrest convention so as to allow the holders of registrable charges of the same nature as the mortgage or hypothèque to arrest the ship in respect of claims arising from such charges.
19. il serait souhaitable d'utiliser le même libellé dans la convention sur la saisie conservatoire afin de permettre aux détenteurs de sûretés de même nature que l'hypothèque ou le "mortgage " de saisir le navire afin de garantir les créances correspondantes.

(hypothèque) "principal" means the amount borrowed under a credit agreement but does not include any cost of borrowing.
(public index) « loi » la loi sur les banques.

in the context of the present section, the term "hypothec" and its french equivalent hypothèque , already used, are sufficient for civil law purposes.
dans le contexte du présent article, le terme «hypothèque» et son équivalent anglais hypothec , déjà utilisés, sont suffisants pour le droit civil.

since the provision is directed at the claim which is guaranteed by a mortgage or hypothèque rather than the mortgage or hypothèque itself, the corresponding civil law term is "hypothecary claim".
de plus, puisque cette disposition vise plutôt la créance qui est garantie par hypothèque ou mortgage plutôt que l'hypothèque elle-même, l'expression correspondante pour le droit civil est « créance hypothécaire ».

(iii) the claim is based upon a registered mortgage or a registered “hypothèque” or a registered charge of the same nature on the ship; or
iii) la créance est fondée sur une hypothèque inscrite, un "mortgage " inscrit ou un droit inscrit de même nature sur le navire; ou