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79. amendments were made to the criminal code in 2004 to incriminate domestic violence.
79. des modifications ont été apportées au code pénal en 2004 afin d'ériger la violence familiale en infraction pénale.
contractors could easily keep duplicate sets of accounts which would not incriminate them.
les fournisseurs peuvent facilement tenir une double comptabilité et produire des documents qui les mettent hors de cause.
if such evidence may incriminate the person, the information is not admissible in criminal proceedings.
s'il est vrai que ces éléments de preuve peuvent mettre cette personne en cause, les informations ne sont pas recevables dans le cadre d'une procédure pénale.
question 3: the legislations incriminate all forms of discrimination and exploitation and racial discrimination.
la législation réprime toutes les formes de discrimination et d'exploitation ainsi que de discrimination raciale.
after the demolition, the ruins were searched for any evidence which may incriminate jigme gyatso.
après la démolition, les décombres ont été fouillées afin de trouver des preuves qui pourraient incriminer jigme gyatso.
electric prodding, drowning, beating, deprivation of food and water, death threats to force them to incriminate themselves
décharges électriques, noyade, coups, privation d'aliments et d'eau, menaces de mort pour les contraindre à s'accuser eux—mêmes