Вы искали: investigative body (Английский - Французский)

disclose to investigative body
communiquer des renseignements à un organisme d’enquête.

investigative bodies
organismes d’enquête

• the name of the investigative body;
• le nom de l'organisme d'enquête;

an investigative body independent of the
un département d'investigation indépendant

investigative body (paragraph 59(e))
organe d'enquête (al. 59 e))

investigative body (paragraph 59 (e)) 1.
organe d'enquête (alinéa 59e)) 1.

investigative body requests – employees description:
renvoi au dossier # :

the act does not define "investigative body."
la loi ne définit pas « organisme d’enquête ».

cac ppu 065 federal investigative body requestsdescription:
cda ppu 140 dossiers de la commission du droit de prêt publicdescription :

report of the special independent investigative body
rapport de l’organe indépendant chargé des enquêtes spéciales

cpc ppu 080 investigative body requests – publicdescription:
ce fichier réunit des renseignements sur les contrats, leur transfert, leur reconduction et leur expiration.

fintrac is an analytic, not an investigative body.
canafe est un organisme d’analyse et non d’enquête.

control and investigative bodies
organes de contrôle et d'enquête

stc ppe 810 federal investigative body requests description:
ce dossier est conservé afin de faciliter l’administration du personnel.

◦ create an investigative body for cases of corruption.
- créer un organe d'enquête chargé des affaires de corruption.

◦ to an investigative body listed in the privacy act;
◦ communication à un organisme d'enquête énuméré à la loi sur la protection des renseignements personnels;

4. prosecuting and investigative bodies
4. les organes de poursuite et d'investigation

it remains an investigative body identified in the privacy act.
elle demeure un organisme d'enquête identifié à la loi sur la protection des renseignements personnels.

an investigative body independent of the police and prosecution authorities
un département d'investigation indépendant de la police et des parquets

the investigative body may determine a deadline for providing the data.
l’unité d’investigation peut fixer un délai pour l’obtention de ces informations.