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golden jubilee anniversary celebrations
google traduction déclaration du président le président déclare que l'assemblée générale prend acte que figure à l'ordre du jour : 1. ordre du jour décision de l’octroi d’un dividende intercalaire dans le cadre de l’article 537 du code d’impôt sur les revenus (cir). 2. exposé du gérant le gérant déclare ce qui suit 1. les statuts de la société ne s’y opposant pas, l’assemblée a le pouvoir de distribuer un dividende intercalaire. 2. l’octroi d’un dividende intercalaire est conforme à la jurisprudence de la cour de cassation (arrêt du 23 janvier 2003). 3. l’article 537 cir stipule « par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, § 1er, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014 ». 4. les comptes annuels ci-annexés relatifs à l’année comptable clôturée au 31.12.2011, tels qu’ils sont publiés sur le site de la bnb, font apparaître une réserve disponible de 313.682,23 eur. ces réserves répondent aux conditions fixées par l’article 537 cir ; elles ont en effet fait l’objet d’une délibération de l’assemblée générale antérieure au 31 mars 2013. 5. il est proposé à l’assemblée de distribuer ce montant et d’apporter le montant net (après déduction du précompte mobilier de 10%) de cette distribution au capital. 6. ce dividende figurera dans les affectations et prélèvements des comptes annuels de l’exercice en cours. 7. cette augmentation de capital se réalisera par acte notarié qui se passera le xxxxxxxxx devant le notaire eric de thibaut de maisieres résidant rue blanche, 15 1050 ixelles 8. le capital sera porté à 332.282,23 eur. 3. délibération et résolution de l'assemblée générale 1. après avoir pris connaissance des capitaux propres disponibles figurant dans les comptes annuels de l'exercice comptable clôturé le 31.12.2011, l’actionnaire décide la distribution d'un dividende intercalaire d'un montant brut de 313.682,23 eur. 2. conformément à l’article 537 cir, un précompte mobilier de 10% sera prélevé soit 31.368,22 eur. 3. l’actionnaire s’engage irrévocablement à augmenter le capital de la société d’un montant de 282.314,01 eur. 4. l’actionnaire s’engage à verser ce montant sur des comptes bancaires bloqués, et ce, en conformité avec le code des sociétés. il s’engage à fournir les attestations bancaires au plus tard le jour de la passation de l’acte authentique actant cette augmentation de capital, soit le xxxxxxxx.
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my lost year was my jubilee year.
mon année perdue était mon jubilé.
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