Вы искали: legal claims (Английский - Французский)

to investigate legal claims;
enquêter sur d’éventuelles poursuites judiciaires;

seven legal claims are also pending.
sept actions en justice sont également en instance.

legal claims arising from contractual arrangements
sommes dues en vertu d'arrangements contractuels

they cannot give rise to any legal claims.
aucun droit ne peut en être déduit.

legal claim
action

to justify, protect or avert legal claims
• pour justifier, protéger ou éviter toute réclamation fondée en droit ;

litigation and claims (e.g., legal claims)
litiges et réclamations (par exemple, actions en justice)

any further legal claims shall remain unaffected.
il ne sera pas dérogé à d’autres recours légaux.

o establishment, exercise or defence of legal claims;
o pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice;

necessary for the establishment of legal claims or defenses;
nécessaire à la constatation d'un droit ou d'une défense en justice;

founding or protecting legal claims, or defending lawsuits:
• justification ou protection de réclamations juridiques, défense en cas de plainte,

assets, legal claims, investments, long-term debt, pensions,
aux actifs incorporels, réclamations juridiques, placements, dette à long

the gender equality act also governs legal claims and remedies.
la loi relative à l'égalité des sexes régit également les réclamations et les voies de recours.

germany is conducting all legal claims through the court system.
en allemagne, toutes les réclamations fondées sur le droit doivent passer par les tribunaux.

• increasing numbers of legal claims settled out of court; and
• une hausse du nombre de demandes d'indemnisation réglées hors cour;

since 1997, canada has resolved nearly 1,000 irs legal claims.
depuis 1997, le canada a réglé près de 1 000 réclamations fondées en droit contre des pensionnats indiens.

the council intends to defend its position regarding these legal claims.
rxw a satisfait à toutes les conditions du cadre de vérification fondé sur le risque (cvfr).

legal claims processing system and methods of litigation management using the same
systeme de traitement de reclamations juridiques et methodes de gestion de litiges faisant appel a ce systeme

(c) legal claims will be able to be established, exercised or defended.
c) ou que des droits garantis par la loi puissent être affirmés, exercés ou défendus.>>.

reduction of legal claims in respect of agreements between wipo and third parties.
réduction du nombre d’actions juridiques relatives à des accords conclus entre l’ompi et des tiers.