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in limine litis
au début du procès

your objective is to limine because altf
votre objectif est de limine parce altf

two observations should be made in limine.
a titre liminaire, il convient de procéder à deux rappels.

see for example the french regulation, part four, g, in limine.
(2) voir par exemple le régime français, supra quatrième partie g, au début,

accordingly, this limb of the respondent's argument must fail in limine.
par conséquent, il y lieu de rejeter d'emblée cet argument de l'intimé.

article 8(3)(a) in limine is replaced by the following:
l'article 2 est complété par un tiret libellé comme suit :

(c) if it is, must jurisdiction then be contested in limine litis''
c) en cas de réponse affirmative, la compétence doit-elle alors être contestée in limine litis?»

it is questionable however whether they were intended also to cover reservations which are inadmissible in limine.
il est par contre contestable qu'elles aient été conçues pour s'appliquer également aux réserves qui sont inacceptables in limine >>.

the petition was rejected and repeated in limine litis through the filing of written pleadings at the beginning of the trial.
cette demande a été rejetée, et réitérée in limine litis par dépôt de conclusions écrites à l'ouverture du procès.

any failure to consider the issue of immunity in limine litis may be viewed as a violation by the forum state of its obligations under the norms governing immunity.
le fait de ne pas examiner la question de l'immunité in limine litis pouvait être considéré comme une infraction aux obligations que les règles de l'immunité imposaient à l'État du for.

the court pointed out in limine that according to the first paragraph of article 60 of the treaty only services normally provided for remuneration were included in the chapter on services.
il convient, à titre liminaire, de rappeler que, selon l'article 60, premier alinéa, du traité, ne sont comprises dans le chapitre concernant les services que les prestations fournies normalement contre rémunération.

it is appropriate to observe in limine that the fact that a market is sufficiently transparent to enable each member of the oligopoly to be aware of the conduct of the others is conducive to the creation of a collective dominant position.
À titre liminaire, il convient de rappeler que le fait qu'un marché soit suffisamment transparent pour permettre à chaque membre de l'oligopole de connaître les comportements des autres facilite la création d'une position dominante collective.

in that regard, the court notes in limine that it is common ground between the parties that united kingdom consumers of foreign package holidays are generally very sensitive to the prices of the products.
À cet égard, il convient, à titre liminaire, de relever qu'il est constant entre les parties que les consommateurs britanniques de vacances à forfait à l'étranger sont généralement très sensibles aux prix de ces produits.

the alternative claims for annulment or reduction of the fine it should be pointed out in limine that article 22 of regulation no 1017/68 enables the commission to impose a fine for infringement of article 8 of that regulation.
sur les conclusions subsidiaires tendant à l'annulation de l'amende ou à la réduction de son montant a titre liminaire, il y a lieu de relever que l'article 22 du règlement n° 1017/68 donne à la commission le pouvoir d'infliger une amende pour violation de l'article 8 du même règlement.

as regards the third type of reduction, it must be borne in mind in limine that the department's communication of the decision of approval indicates only the total amount granted and the number of persons approved.
quant à la troisième catégorie de réductions, il y a lieu de rappeler liminairement que la communication de la décision d'agrément du dafse n'indique que le montant total octroyé et le nombre de personnes approuvé.

it must be observed in limine that, in view of the objectives of the european economic community, participation in a community based on religion or another form of philosophy falls within the field of application of community law only in so far as it can be regarded as an economic activity within the meaning of article 2 of the treaty.
a cet égard, il convient de constater à titre liminaire que, compte tenu des objectifs de la communauté, la participation à une communauté fondée sur une religion ou autre inspiration spirituelle ou philosophique ne relève du champ d'application du droit communautaire que dans la mesure où elle peut être considérée comme une activité économique au sens de l'article 2 du traité.

and it found that it did not consider that any reason had been shown "why a claim brought against only one of the three states should be declared inadmissible in limine merely because that claim raises questions of the administration of the territory, which was shared with two other states.
la cour n'a pas estimé qu'il ait été démontré qu'une demande formée contre l'un des trois États seulement doive être déclarée irrecevable in limine litis au seul motif qu'elle soulève des questions relatives à l'administration du territoire à laquelle participaient deux autres États.

deliège, paragraph 52; see also case 53/81, levin, paragraph 13. "it must be observed in limine that, in view of the objectives of the european economic community, participation in a community based on religion or another form of philosophy falls within the field of application of community law only in so far as it can be regarded as an economic activity within the meaning of article 2 of the treaty ." (case c-196/87, steymann, paragraph 9).
«À cet égard, il convient de constater à titre liminaire que, compte tenu des objectifs de la communauté, la participation à une communauté fondée sur une religion ou autre inspiration spirituelle ou philosophique ne relève du champ d’application du droit communautaire que dans la mesure où elle peut être considérée comme une activité économique au sens de l’article 2 du traité.»