Вы искали: no share shall be issued except as f... (Английский - Французский)

a share issued for cash shall be a registered share until it is fully paid up.
l'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.

the consideration for the share shall be fully paid up at the moment of registration of an sup.
l'apport en contrepartie de la part sociale est intégralement versé au moment de l’immatriculation d'une sup.

shares issued for cash shall be fully paid up during subscription.
ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.

nonvoting shares shall be issued
des actions sans droit de vote actions avec une i¡mi tat ion exclusion du dro it de vote

initial shares shall be fully paid up as soon as they are issued.
les actions d'apports sont intégralement libérées dès leur émission.

contributions in kind shall be fully paid up at the time of formation of the company.
les apports en nature sont libérés intégralement lors de la constitution de la société.

the issue of bonds shall be forbidden for companies whose capital is not fully paid up.
l'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas entièrement libéré.

unless otherwise provided in this uniform act, contributions in cash shall be fully paid up at the time of formation of the company.
sauf disposition contraire du présent acte uniforme, les apports en numéraire sont libérés intégralement lors de la constitution de la société.

frequently awards will be issued except as to costs leaving that issue until the issuance of the final award.
souvent, des sentences sont rendues sans traiter de la question des frais, qui n'est réglée qu'au moment de la sentence définitive.

shares subscribed to in cash entailing both cash payments and incorporation of reserves, profits or issue premiums shall be fully paid up during subscription.
les actions souscrites en numéraire résultant pour partie de versement d'espèces et pour partie d'une incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission doivent être intégralement libérées lors de la souscription.

the importer shall note that the import permit issued is not transferable and no amendments to the permit shall be issued except for change of point of entry if valid reasons are furnished.
l'importateur notera que le permis d'importation n'est pas transférable et qu'aucune modification ne peut lui être apportée, à l'exception du changement du point d'entrée, si un motif valable est présenté.

only fully paid-up funds shall be taken into account;
il n'est tenu compte que des fonds effectivement versés;

the undersigned hereby requests that the said share be allotted to the undersigned, that such share be issued as fully paid and non-assessable and that a certificate representing such share be issued in the name of the undersigned.
le soussigné demande par les présentes que ladite action lui soit attribuée, qu'elle soit délivrée à titre d'action entièrement libérée et non sujette à appel de versements et qu'un certificat représentant ladite action soit délivré sous le nom du soussigné.

the number of world council members per country group shall be determined by fully paid-up affiliated membership of each group in accordance with the following scale:
le nombre de membres des groupes de pays au conseil mondial est fixé sur la base des effectifs cotisants à tarif plein, conformément au barème suivant:

one example of good practice is to recognise shorter working hours and inactivity for family reasons as fully paid up tax periods.
un exemple de bonnes pratiques est l'assimilation des périodes de temps de travail réduit et d'inactivité pour raisons familiales à des périodes de cotisation à temps plein.

(e) only fully paid-up amounts shall be taken into account.
a cet effet, au plus tard uois ans aprös la date visde ä i'anicl e9paragraphe 1, la commission pr6sentera au parlement europcen er au conseil un rapporr sur i'applicarion de iaprösente directive, accompagnö, le casöch€ant, desproposi- proposi- e) il n'est tenu compte que des seuls montants effecdvemenrvers6s.

(i) only fully paid-up funds shall be taken into account;
i) il n'est tenu compte que des fonds effectivement versés;

it shall be fully paid up and the loan agreement shall not include any clause providing that in specified circumstances other than the winding up of the institution the debt will become repayable before the agreed repayment date, unless the competent authorities approve the repayment.
ils sont intégralement versés et le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'établissement, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue, sauf accord des autorités compétentes.

(4) the decision made in an administrative proceeding 1 by the body of public administration in the municipality referred to in paragraph 1 shall be issued, except in the state language also in a minority language in the form of a counterpart.
(4) la décision adoptée dans le cadre d’une procédure administrative 1 par l’instance d’administration publique d’une municipalité mentionnée au paragraphe 1 doit être délivrée, outre dans la langue nationale et en regard de celle-ci, également dans une langue minoritaire.

finally, paragraph 7 provides that where the existing capital is not fully paid up at the time of an issue of new capital this information shall be given in advance.
tout d'abord, la se peut augmenter son capital par tous les moyens offerts aux sociétés anonymes dans i 'etat membre du siège de la se.