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- 98-1344 - pacifictel communications inc.
98-1344 pacifictel communications inc.

22. pacifictel communications (15 december 1994)
22. pacifictel communications (15 décembre 1994)

b) pacifictel communications (15 december 1994).
b) pacifictel communications (15 décembre 1994).

by fax dated 30 november 1998, pacifictel submitted a revised affidavit dated 30 november 1998.
par fax du 30 novembre 1998, elle a présenté un nouvel affidavit en date du 30 novembre 1998.

in light of this, bell agreed with the requested exemption, subject to pacifictel filing this affidavit.
compte tenu de ce fait, bell s'est déclarée d'accord avec l'exemption demandée, sous réserve du dépôt d'un affidavit par la pacifictel.

3.by fax dated 13 november 1998, pacifictel submitted an affidavit dated 12 november 1998 which was deficient.
3.dans un fax du 13 novembre 1998, la pacifictel a présenté un affidavit en date du 12 novembre 1998, qui était incomplet.

10. pacifictel communications (30 august 1995) subject to receipt of a revised affidavit correcting 1994 to 1995.
10. pacifictel communications (30 août 1995) sous réception d'un affidavit révisé remplaçant 1994 par 1995.

5.in light of the above, pacifictel's existing administrative exemption beyond 1 january 1998 is extended such that no contribution is payable.
5.compte tenu de ce qui précède, l'exemption en vigueur de la pacifictel relative à des circuits administratifs est prorogée au delà du 1er janvier 1998, si bien que la compagnie n'aura pas à payer de frais de contribution.

whereas on 9 may 1995, pacifictel communications requested a variance of the effective date of an exemption granted in order 95-481 to the date of its application, 15 december 1994;
attendu que le 9 mai 1995, la pacifictel communications a demandé de changer la date d'entrée en vigueur d'une exemption accordée dans l'ordonnance 95-481 pour la date de sa requête, soit le 15 décembre 1994;

1.by letter dated 21 may 1998, bell canada (bell) noted that, pursuant to telecom order crtc 96-74 dated 30 january 1996, pacifictel previously received an administrative exemption with respect to certain business lines. bell also noted that in telecom order crtc 97-590 dated 1 may 1997, the commission ruled that administrative circuits which are directly interconnected to a service provider's interexchange network should attract contribution charges after 1 january 1998. bell assumed that the current application from pacifictel seeks to extend its existing administrative exemption after 1 january 1998 on the basis that the lines are not directly interconnected to a service provider's interexchange network.
1.dans une lettre du 21 mai 1998, bell canada (bell) a souligné qu'en vertu de l'ordonnance télécom crtc 96-74 du 30 janvier 1996, la pacifictel avait par le passé reçu une exemption pour des circuits administratifs concernant certaines lignes d'affaires. bell a également fait remarquer que, dans l'ordonnance télécom crtc 97-590 du 1er mai 1997, le conseil a jugé que les circuits administratifs qui sont directement interconnectés au réseau intercirconscription d'un fournisseur de service devraient être assujettis à des frais de contribution après le 1er janvier 1998. bell a supposé que, par la demande en question, la pacifictel vise à proroger son exemption relative à des circuits administratifs au-delà du 1er janvier 1998, sous prétexte que les lignes ne sont pas directement interconnectées au réseau intercirconscription d'un fournisseur de service.