Добавлены профессиональными переводчиками и компаниями и на основе веб-страниц и открытых баз переводов.
en cas de décès de la mère, le père peut bénéficier d’un congé de paternité.
en cas de décès ou d’hospitalisation de la mère, le père de l’enfant peut, à la place de la mère, épuiser le reste du congé postnatal à condition d’avoir la qualité de titulaire aux indemnités d’incapacité.
cet arrêté royal prévoit avec effet rétroactif au 1er juillet 2002 l’assimilation de 7 jours supplémentaires de congé de paternité ou d’adoption en matière de vacances annuelles.
cette mesure a donc une incidence sur le calcul du pécule de vacances et sur la durée des vacances lorsque le travailleur a bénéficié d’un congé de paternité lors de l’exercice de vacances (année civile qui précède l’année au cours de laquelle les vacances sont prises.). question b concernant toutes autres réformes intervenues en matière de sécurité sociale, prière d’apporter les éléments suivants: la teneur des modifications (champ d’application, conditions d’octroi de la prestation, niveau de la prestation, périodes, etc.); les motifs des modifications, le cadre de la politique sociale et économique dans lequel elles s’inscrivent et leur adéquation à la situation qui les ont entraînées; l’importance des modifications (les catégories et le nombre de personnes affectées, le montant des prestations avant et après la modification); l’existence de mesures destinées aux personnes qui se trouvent dans le besoin du fait de ces modifications (ces informations peuvent être présentées au titre de l’article 13); les résultats obtenus par les modifications.
( m.b. 20 février 2003) le droit au congé de paternité ou d’adoption a été porté à 10 jours au lieu de 3.
les trois premiers jours sont rémunérés par l’employeur et les 7 suivants le sont par la mutuelle.
the concept of " ordonnance alimentaire ou d'attribution de paternité /support, maintenance or affiliation order" is specific to common law.
la notion d'«ordonnance alimentaire ou d'attribution de paternité/ support, maintenance or affiliation order » est propre à la common law .
(1) an order of discharge does not release the bankrupt from … (c) any debt or liability under a support, maintenance or affiliation order, or under an agreement for maintenance and support of a spouse, former spouse, former common-law partner or child living apart from the bankrupt; … problem the concept of "ordonnance alimentaire ou d'attribution de paternité/support, maintenance or affiliation order" is specific to common law.
(1) une ordonnance de libération ne libère pas le failli : … c) de toute dette ou obligation selon une ordonnance alimentaire ou une ordonnance d'attribution de paternité, ou selon une entente alimentaire au profit d'un époux, d'un ex-époux ou ancien conjoint de fait ou d'un enfant, vivant séparé du failli; problème la notion d'« ordonnance alimentaire ou d'attribution de paternité/support, maintenance or affiliation order » est propre à la common law.