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it noted that the prohi-
) arrêt du 26.10.1982, hauptzollamt de mayence et soc. ca.

1) misleading advertising: the marketing practices act no 297 of 14 june 1974 contains a general clause prohi
enfin, l'organisation de tirages au sort, concours, etc. dont les résultats dépendent entièrement ou partiellement du hasard, est interdite, sauf dans le cas d'éditeurs de périodiques, qui à la suite d'un concours peu vent organiser des tirages au sort pour l'attribution des prix.

generally prohi-bited from distri-buting program-ming produced by the licensee or a related company
en général, on ne peut diffuser d’émissions produites par un titulaire de licence ou une compagnie affiliée.

in france today, refractory ceramic fibres are prohi-bited for use by general public and their use is strictly reserved for professionals.
en france, les fibres céramiques réfractaires sont maintenant interdites au grand public ; elles ne sont réservées qu’au milieu professionnel.

individual resale price maintenance is prohi bited, but only as regards radio and television sets, electric household appliances, cars, cameras and gramophone records.
prix individuels imposés verticalement: interdiction limitée aux appareils radio et télévision, à l'électro-ménager, aux voitures, appareils photos et disques.

whether the recipient (the potential licensee to whom the technology is disclosed) is forbidden from using as well as disclosing the technology to others (use prohi-
les accords de confidentialité soulèvent deux questions essentielles : premièrement, l’interdiction ou non pour la partie réceptrice (le preneur de licence potentiel auquel la technologie est divulguée) d’utiliser et de divulguer la technologie (interdiction

the states parties to the convention on the prohi-bition of the development, production and stockpiling of bacteriological (biological) and toxin weapons and on their destruction will hold an informal meeting on friday, 27 october 1995, at 3 p.m. in conference room 4.
une réunion officeuse des États parties À la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactÉriologiques (biologiques) ou À toxines et sur leur destruction aura lieu le vendredi 27 octobre 1995 à 15 heures dans la salle de conférence 4.