Вы искали: saisie (Английский - Французский)

saisie - canada.
saisie - canada.

"saisie - canada."
criminal law - canada.

saisie en infraction initiate attacks
holding (osae komi; osaekomi) immobilisation en écharpe par le judogi

contrôle d'application - rétention saisie 223.
contrôle d'application - arrêt de navires arrêt de navires 225.

respirométrie 1.0, respirométrie 2.0 and saisie crabe.
respirométrie 1.0, respirométrie 2.0 et saisie crabe.

le problème, c'est après la saisie des données
le problème, c'est après la saisie des données

saisie en douane (seizure by the customs authorities)
saisie en douane

responsable de la gestion des documents et de la saisie de textes.
responsable de la gestion des documents et de la saisie de textes.

afet (ini) la commission inta est saisie pour avis decision: no opinion
afet (ini) la commission inta est saisie pour avis décision: aucun avis

en entendant prononcer ce nom de fabrice, la duchesse fut saisie d’une légère convulsion.
on hearing him utter fabrizio's name, the duchessa was seized by a slight convulsion.

seizure ( saisie )the act of taking possession of property by legal right or process.
s saisie (seizure)acte de prendre possession d'un bien en vertu d'un droit ou d'un processus légal.

sps generic is input file fichier de saisie générique de demandes de ri du snp (n.m.)
central accounting system-central data bank; cas/cdb système central de gestion des rapports financiers (n.m.); scgrf (n.m.)

1280-1305*1971 "illumination subite ou saisie simulanée, note sur la terminologie chinoise et tibetaine.
1280-1305* 1971 « illumination subite ou saisie simultanée, note sur la terminologie chinoise et tibétaine.

authority by which seizure was made or exhibits obtained – autorisation en vertu de laquelle la saisie a été effectuée ou les pièces furent obtenues
authority by which seizure was made or exhibits obtained – autorisation en vertu de laquelle la saisie a été effectuée ou les pièces obtenues

1 2 3a 3b 4 nom et adresse de l'organisation responsable de la saisie date d'ouverture du dossier police:
1 2 3a 3b 4 name and address of organization responsible for the seizure date file opened police file reference no.

edc; electronic data capture saisie électronique des données (n.f.); sed (n.f.)
asd; alternative service delivery diffusion (n.f.) broadcast (n.); broadcasting diffusion de l'information (n.f.) dissemination of information diffusion sur le web (n.f.); webdiffusion (n.f.); diffusion web (n.f.)

the views expressed are those of the authors and not necessarily those of the government of canada. aussi disponible en français sous le titre génération et saisie d’images.
les opinions qui sont exprimées dans ce document sont celles des auteurs et non nécessairement celles du gouvernement du canada. n.b. dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes. also available in english under the title image generation and capture.

ruling given a seizure before judgment (saisie avant jugement) in the province of quebec does not qualify as a seizure or repossession for purposes of section 183 of the act.
dÉcision rendue au québec, une saisie avant jugement n'équivaut pas à une saisie ou à une reprise de possession pour l'application de l'article 183 de la loi.

162(1) chacune des sections a compétence exclusive pour connaître des questions de droit et de fait, y compris en matière de compétence dans le cadre des affaires dont elle est saisie.
50(1)(c) résident permanent (n.m.) permanent resident personne qui a le statut de résident permanent et n'a pas perdu ce statut au titre de l'article 46.

162(1) chacune des sections a compétence exclusive pour connaître des questions de droit et de fait, y compris en matière de compétence, dans le cadre des affaires dont elle est saisie.
95(2) a person who is a protected person within the meaning of subsection 95(2) of the act who has applied to remain in canada as a permanent resident, and their family members ...