Вы искали: vital record to be filed under this ... (Английский - Французский)

( a ) fails to file a record required to be filed under this act; or
a ) n’a pas déposé les dossiers exigés au titre de la présente loi;

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aucun dossier présenté dans cette rubrique

allow for divisional applications to be filed under the pct
permettre le depot de demandes divisionnaires selon le pct

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aucun dossier présenté dans cette rubrique

(ii)tax under this part
(ii)l'impôt prévu par la présente partie:

( b ) the filing or non-filing of a record required or permitted to be filed under this act; or
b ) le fait qu’un dossier dont la présente loi exige ou permet le dépôt ait été déposé ou non;

responses to motions filed under seal shall also be filed under seal.
les réponses faites à des requêtes déposées sous pli scellé sont également déposées sous pli scellé.

offences under this part (enforcement)
infractions à la présente partie (contrôle d'application)

perform production activities under this part.
exercer des activités de production conformément à la présente partie.

responses to motions or requests filed under seal shall also be filed under seal.
les réponses faites à des requêtes ou à des demandes déposées sous pli scellé sont également déposées sous pli scellé.

offences under this part (enforcement) 498.
infractions à la présente partie (contrôle d'application) 498.

the application must be filed under cover of a new tariff notice.
celle-ci devrait être déposée sous pli d'un nouvel avis de modification tarifaire.

surveys shall be filed under the new part of the wipo handbook called "surveys".
les études seront classées dans la nouvelle partie du manuel de l’ompi intitulée "Études".

scientific updates should be filed under nc, snds, and sabnds submissions.
les mises à jour scientifiques doivent être soumises avec des présentations de ac, de psdn et de psadn.

(f) a report that is required to be filed under subsection 478.02(1).
f) le dépôt d'un rapport au titre du paragraphe 478.02(1), dans le cas où l'obligation incombe à l'association enregistrée.

not applicable offences under this part (enforcement) 498.
non applicable infractions à la présente partie (contrôle d'application) 498.

``surviving spouse has become entitled under this part to''
«ou conjoint survivant-a, en vertu de la présente»

all tariff filings concerning mtt will now be filed under aliant's filing numbers.
dorénavant, vous trouverez tous les tarifs de mtt sous les numéros de tarifs d'aliant.

the person must also file any information returns required to be filed under subsection 149.1(14) of the act.
elle doit aussi produire toute déclaration de renseignements exigées par le paragraphe 149.1(14) de la loi.

(vii) "international application" means an application filed under this treaty;
vii) on entend par "demande internationale" une demande déposée conformément au présent traité;