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coordination européenne pour le droit de vivre
coordination européenne pour le droit

mevrouw novak, voorzitter van de association pour le droit à l’initiative economique
ms novak, president of the association pour le droit à l’initiative economique

le présent cluf sera interprété et régi par le droit de l'État de washington, usa.
this eula will be governed by and construed in accordance with the substantive laws in force in the state of washington, united states.

de heer ewald, regionaal afgevaardigde van de association pour le droit à l’initiative economique
mr ewald, regional delegate of the association pour le droit à l’initiative economique

kongreâ fide (féedération internationale pour le droit européen), berlin, 9.-12.
kongre€ß fide (fédération internationale pour le droit européen), berlin, 9.-12.

il a pratiqué le droit des affaires pendant plus de13 ans et il est spécialiste en négociation de transactions stratégiques... en savoir plus
jim has practiced corporate law for more than 13 years, and specializes in negotiating strategic transactions... more

aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .
aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .

toute dérogation ou violation de l'une quelconque des dispositions du présent cluf par gmi ne vous donne aucunement le droit de déroger ou violer ladite disposition ou toute autre disposition du présent cluf dans le futur.
any waiver by gmi of any violation of this eula by you shall not constitute, nor contribute to, a waiver by gmi of any other or future violation by you of the same provision, or any other provision, of this eula.

les stipulations de cette section et des suivantes resteront valables après résiliation du présent cluf, qu'elle soit causée, mais cela ne doit ni impliquer, ni créer le droit à continuer à utiliser research analyzer après la résiliation du présent cluf.
the provisions of this section and the following shall survive the termination of this eula, howsoever caused; but this shall not imply or create any continued right to use research analyzer after termination of this eula.

mevrouw de voorzitter, ik zou willen opmerken dat het zinsdeel - ik zal het in het frans lezen want ik heb de franse versie hier bij de hand - "s'il est exigé par le droit de l'etat membre requis ou requérant que la personne donne son consentiment" de toevoeging bevat "par le droit de l'etat membre requis ou requérant".
madam president, in the phrase which reads 'where consent to the transfer is required from the person concerned' , the words 'under the national law of the requesting or requested member state' should be added after 'where' .