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il ne s'appuierait pas sur une amélioration artificielle de facteurs externes sur lesquels la sncm ne peut pas influer.
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Последнее обновление: 2014-10-23
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il ne peut être exclu qu'elles aient appliqué au projet une définition trop large de la notion de formation générale.
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il ne ressort pas clairement des documents fournis par la belgique si ifb continue la personnalité juridique d'une des trois sociétés.
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il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.
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toutefois, il ne ressort pas clairement des informations transmises si les montants indiqués intègrent les cotisations obligatoires des membres des comités Économiques, ou s'ils se réfèrent uniquement aux fonds oniflhor.
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(65) la france souligne que le tribunal, au paragraphe 320 de l'arrêt du 15 juin 2005, a insisté sur le fait que, dans l'exécution de cet arrêt, il ne pouvait pas être exclu que la commission soit amenée à requalifier tout ou partie des mesures initialement notifiées à la commission et autorisées par elle dans ses décisions du 9 juillet 2003 et du 16 mars 2005, notamment à la lumière de l'arrêt rendu par la cour de justice le 24 juillet 2003 dans l'affaire altmark trans soit quelques jours après la décision du 9 juillet 2003.
(65) la france souligne que le tribunal, au paragraphe 320 de l'arrêt du 15 juin 2005, a insisté sur le fait que, dans l'exécution de cet arrêt, il ne pouvait pas être exclu que la commission soit amenée à requalifier tout ou partie des mesures initialement notifiées à la commission et autorisées par elle dans ses décisions du 9 juillet 2003 et du 16 mars 2005, notamment à la lumière de l'arrêt rendu par la cour de justice le 24 juillet 2003 dans l'affaire altmark trans soit quelques jours après la décision du 9 juillet 2003.
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