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selon les informations disponibles, cette disposition n'apparaît pas comme inconditionnelle, et ne semble pas contenir un nombre suffisant d'éléments pour constituer une règle substantielle de financement du lne.
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Последнее обновление: 2014-10-23
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(147) de même, s'agissant des indemnités complémentaires, la commission ne considère pas comme suffisamment démontré, à ce stade, le risque que la cgmn ou l'État auraient pu être condamnés à payer des indemnités de licenciement aux salariés de la sncm en cas de liquidation judiciaire, et doit exprimer des doutes à ce sujet.
(147) de même, s'agissant des indemnités complémentaires, la commission ne considère pas comme suffisamment démontré, à ce stade, le risque que la cgmn ou l'État auraient pu être condamnés à payer des indemnités de licenciement aux salariés de la sncm en cas de liquidation judiciaire, et doit exprimer des doutes à ce sujet.
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