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qu'est-ce qu'on doit évaluer?
en evaluering af hvad?

est-ce que le même résultat ne pourrait être obtenu avec moins d'aide?
est-ce que le même résultat ne pourrait être obtenu avec moins d'aide?

2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?

il est vrai également que l'augmentation du capital est inférieure de 20 millions eur à ce que le consultant mckinsey avait préconisé dans le plan de restructuration.
il est vrai également que l'augmentation du capital est inférieure de 20 millions eur à ce que le consultant mckinsey avait préconisé dans le plan de restructuration.

est-ce que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités, de telle manière que le bilan global de l'aide est positif?
est-ce que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités, de telle manière que le bilan global de l'aide est positif?

si la commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes d'accord avec la publication du texte intégral de la lettre.
si la commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes d'accord avec la publication du texte intégral de la lettre.

- la démonstration précise de ce que les aides potentielles sont compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides à la r&d.
- la démonstration précise de ce que les aides potentielles sont compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides à la r&d.

(140) la commission constate que les fonds qui ont été apportés par la cgmf à la sncm à ce titre sont clairement des ressources d'État, ce que ne conteste pas la france.
(140) la commission constate que les fonds qui ont été apportés par la cgmf à la sncm à ce titre sont clairement des ressources d'État, ce que ne conteste pas la france.

(') walter van gerven — beginselen van belgisch privaat recht — algemeen deel — blz. 53. (2) prof. carbonnier schrijft terecht : „le texte ne doit pas être comme le rouleau du parchemin que déchiffre l'orientaliste; une interprétation littérale et grammaticale n'atteindrait pas sa nature"; „(la loi) est une déclaration, une manifestation de volonté. la loi parle. qu'est-ce qu'elle veut dire ? ... par-delà le texte, c'est l'intention du législateur que l'interprète doit rechercher ..." — droit civil — themis — presses universitaires de france — blz. 122 e.v.
(') se om begrebet »principper« kap.