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la commission note que les mesures proposées ne concernent pas le marché de la logistique.
la commission note que les mesures proposées ne concernent pas le marché de la logistique.

conformément à la pratique constante de la commission, de telles aides ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles ne facilitent pas le développement de certaines activités ou de certains secteurs économiques et si elles ne sont pas limitées dans le temps, dégressives ou proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à des handicaps économiques spécifiques.
conformément à la pratique constante de la commission, de telles aides ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles ne facilitent pas le développement de certaines activités ou de certains secteurs économiques et si elles ne sont pas limitées dans le temps, dégressives ou proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à des handicaps économiques spécifiques.

47) une compensation excédant ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts supportés par l'entreprise concernée ne serait pas indispensable à la gestion du service d'intérêt économique général et ne respecterait donc pas le principe de proportionnalité.
47) une compensation excédant ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts supportés par l'entreprise concernée ne serait pas indispensable à la gestion du service d'intérêt économique général et ne respecterait donc pas le principe de proportionnalité.

si tel n'était pas le cas, et considérant que la conversion des créances en capital n'a pas été notifiée avant le 10 octobre 2004, les lignes directrices de 2004 seraient applicables.
si tel n'était pas le cas, et considérant que la conversion des créances en capital n'a pas été notifiée avant le 10 octobre 2004, les lignes directrices de 2004 seraient applicables.

(39) enfin, l'article 19, paragraphe 3, du règlement (ce) no 2792/1999, invoqué par les autorités françaises, ne pose pas le principe selon lequel des aides allant au-delà des critères fixés par ce règlement peuvent être compatibles avec le marché commun, mais se contente de prévoir que les contreparties nationales aux soutiens de l'ifop qui y iraient au-delà de ce que prévoit ce règlement doivent être considérées comme des aides d'État, dont la notification à la commission et l'analyse de la compatibilité sont requises en vertu des articles 87 à 89 du traité ce.
(39) enfin, l'article 19, paragraphe 3, du règlement (ce) no 2792/1999, invoqué par les autorités françaises, ne pose pas le principe selon lequel des aides allant au-delà des critères fixés par ce règlement peuvent être compatibles avec le marché commun, mais se contente de prévoir que les contreparties nationales aux soutiens de l'ifop qui y iraient au-delà de ce que prévoit ce règlement doivent être considérées comme des aides d'État, dont la notification à la commission et l'analyse de la compatibilité sont requises en vertu des articles 87 à 89 du traité ce.