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elle sera versée par la poste à un établissement public administratif.
elle sera versée par la poste à un établissement public administratif.

(b) l'exploitation d'un établissement commercial ouvert au public;
(b) l'exploitation d'un établissement commercial ouvert au public;

une holding 1929 exonérée ne peut exercer d'activité industrielle pour son propre compte ou exploiter un établissement commercial ouvert au public.
une holding 1929 exonérée ne peut exercer d'activité industrielle pour son propre compte ou exploiter un établissement commercial ouvert au public.

le régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État et dénommé "établissement de retraite additionnelle de la fonction publique".
le régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État et dénommé "établissement de retraite additionnelle de la fonction publique".

le lne a acquis par la loi 78-23 du 10 janvier 1978 le statut d'"établissement public à caractère industriel et commercial" (epic).
le lne a acquis par la loi 78-23 du 10 janvier 1978 le statut d'"établissement public à caractère industriel et commercial" (epic).

de sncf, die in 1938 was opgericht met de status van vennootschap, werd met ingang van 1 januari 1983 omgevormd tot een industrieel-commercieel overheidsbedrijf (établissement public industriel commercial — „epic”) [16].
tras ser creada en 1938 con un estatuto de sociedad anónima, sncf se convirtió en una empresa pública de carácter industrial y comercial (denominada en lo sucesivo «epic») [16] con efectos a 1 de enero de 1983.