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elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.
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Последнее обновление: 2014-10-23
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elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.
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elle est fondée sur un échantillon de fédérations, dont les ratios de gestion sont ensuite extrapolés au produit net bancaire de la confédération.
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Последнее обновление: 2014-10-23
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dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés.
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en effet, d'une part, elle est intervenue de manière concomitante et minoritaire aux côtés des investisseurs privés bcp et veolia transport.
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depuis le 14 octobre 1992 [8], elle est une entreprise publique autonome et société anonyme de droit public [9].
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(67) À cet égard, elles soulignent, en premier lieu, les difficultés d'interprétation de la jurisprudence précitée et le fait que son application peut s'avérer délicate dans la mesure où elle est postérieure à la convention de service public signée avec la sncm et la cmn.
(67) À cet égard, elles soulignent, en premier lieu, les difficultés d'interprétation de la jurisprudence précitée et le fait que son application peut s'avérer délicate dans la mesure où elle est postérieure à la convention de service public signée avec la sncm et la cmn.
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