Вы искали: et draconi qui est homini (Голландский - Испанский)

cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier.
cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier.

les seules informations chiffrées fournies par les autorités françaises consistent en des prévisions de ventes pour 2005 et 2006, ce qui est insuffisant pour prouver la viabilité de l'entreprise.
les seules informations chiffrées fournies par les autorités françaises consistent en des prévisions de ventes pour 2005 et 2006, ce qui est insuffisant pour prouver la viabilité de l'entreprise.

[12] le traitement indiciaire brut est le principal élément de la rémunération des fonctionnaires et dépend de leur indice qui est lui-même fonction de leur ancienneté dans leur corps.
[12] le traitement indiciaire brut est le principal élément de la rémunération des fonctionnaires et dépend de leur indice qui est lui-même fonction de leur ancienneté dans leur corps.

en plus, ifb détient une participation dans la société qui exploite ces terminaux, qui est la société trw, à la hauteur de 0,9 %.
en plus, ifb détient une participation dans la société qui exploite ces terminaux, qui est la société trw, à la hauteur de 0,9 %.

conformément à la pratique constante de la commission, de telles aides ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles ne facilitent pas le développement de certaines activités ou de certains secteurs économiques et si elles ne sont pas limitées dans le temps, dégressives ou proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à des handicaps économiques spécifiques.
conformément à la pratique constante de la commission, de telles aides ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles ne facilitent pas le développement de certaines activités ou de certains secteurs économiques et si elles ne sont pas limitées dans le temps, dégressives ou proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à des handicaps économiques spécifiques.

en effet, la commission note que le crédit mutuel est actif dans le secteur bancaire, qui est un marché concurrentiel faisant l'objet d'échanges intracommunautaires.
en effet, la commission note que le crédit mutuel est actif dans le secteur bancaire, qui est un marché concurrentiel faisant l'objet d'échanges intracommunautaires.

les holdings 1929 exonérées sont soumises à la surveillance de l'administration luxembourgeoise de l'enregistrement et des domaines, qui est autorisée à examiner ses livres, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier si ses activités respectent les limites prévues par la législation de 1929.
les holdings 1929 exonérées sont soumises à la surveillance de l'administration luxembourgeoise de l'enregistrement et des domaines, qui est autorisée à examiner ses livres, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier si ses activités respectent les limites prévues par la législation de 1929.

(15) le recours au gie fiscal concerne trois acteurs: le gie lui-même, l'utilisateur du bien financé et l'investisseur qui est le membre du gie et finance le bien.
(15) le recours au gie fiscal concerne trois acteurs: le gie lui-même, l'utilisateur du bien financé et l'investisseur qui est le membre du gie et finance le bien.