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afin de pouvoir raisonnablement s'attendre aux paiements des créances, la sncb devait donc investir de capital frais.
afin de pouvoir raisonnablement s'attendre aux paiements des créances, la sncb devait donc investir de capital frais.

l'utilisateur final doit être une société exploitant le bien dans le cadre de son activité habituelle et doit pouvoir acquérir le bien à titre permanent à la fin du crédit-bail.
l'utilisateur final doit être une société exploitant le bien dans le cadre de son activité habituelle et doit pouvoir acquérir le bien à titre permanent à la fin du crédit-bail.

(b) l'organisme public ne doit avoir eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement de ces ressources;
(b) l'organisme public ne doit avoir eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement de ces ressources;

(41) le régime en question ne semble pouvoir a priori bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du traité.
(41) le régime en question ne semble pouvoir a priori bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du traité.

les fonds en provenance de l'État dont bénéficie le fpap favorisent les entreprises de pêche qui ont adhéré à ce syndicat parce qu'elles sont les seules à pouvoir bénéficier des prix préférentiels obtenus pour le carburant à partir des options acquises sur les marchés à terme.
les fonds en provenance de l'État dont bénéficie le fpap favorisent les entreprises de pêche qui ont adhéré à ce syndicat parce qu'elles sont les seules à pouvoir bénéficier des prix préférentiels obtenus pour le carburant à partir des options acquises sur les marchés à terme.

in hun brief van 7 augustus 1998 merken de franse autoriteiten op dat zij om de afwijking van richtlijn 92/81 hadden verzocht om een accijnsstelsel in te stellen dat de sector niet benadeelt („pour pouvoir instaurer un regime d'accise non pénalisant pour le secteur”) (cursivering toegevoegd).
en su carta de 7 de agosto de 1998, las autoridades francesas indican que solicitaron la derogación de la directiva 92/81 para «establecer un régimen impositivo que no penalice al sector» («pour pouvoir instaurer un régime d'accise non pénalisant pour le secteur») (el subrayado es nuestro).