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le gouvernement belge n'a pas transmis d'estimation pour les bénéfices d'ifb pour les années suivantes.
le gouvernement belge n'a pas transmis d'estimation pour les bénéfices d'ifb pour les années suivantes.

la commission n'a pas encore pris de décision par rapport à ifb auparavant.
la commission n'a pas encore pris de décision par rapport à ifb auparavant.

4) la commission n'a pas interjeté appel de l'arrêt du tpice.
4) la commission n'a pas interjeté appel de l'arrêt du tpice.

d'après les informations fournies par les autorités belges, ifb n'a pas bénéficié d'une aide à la restructuration auparavant.
d'après les informations fournies par les autorités belges, ifb n'a pas bénéficié d'une aide à la restructuration auparavant.

en revanche, ifb n'a pas eu besoin de l'avance récupérable prévue par la mesure 1.
en revanche, ifb n'a pas eu besoin de l'avance récupérable prévue par la mesure 1.

c'est pourquoi la commission estime qu'à cet égard également, la belgique n'a pas suffisamment démontré la nécessité de l'aide d'État.
c'est pourquoi la commission estime qu'à cet égard également, la belgique n'a pas suffisamment démontré la nécessité de l'aide d'État.

en outre, la belgique n'a pas fourni suffisamment d'informations sur la mesure dans laquelle ces infrastructures seront utilisées à des fins autres que la formation.
en outre, la belgique n'a pas fourni suffisamment d'informations sur la mesure dans laquelle ces infrastructures seront utilisées à des fins autres que la formation.

c'est la raison pour laquelle elle n'a pas fait l'objet d'une procédure de notification en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce.
c'est la raison pour laquelle elle n'a pas fait l'objet d'une procédure de notification en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce.

leur conversion en capital était prévue depuis la conclusion du contrat cadre le 7 avril 2003, mais n'a pas eu lieu jusqu'à ce jour.
leur conversion en capital était prévue depuis la conclusion du contrat cadre le 7 avril 2003, mais n'a pas eu lieu jusqu'à ce jour.

contrairement à ce qui était prévu à l'article 4 du contrat cadre, le plan pour l'augmentation du capital n'a pas été soumis au gouvernement belge pour approbation.
contrairement à ce qui était prévu à l'article 4 du contrat cadre, le plan pour l'augmentation du capital n'a pas été soumis au gouvernement belge pour approbation.

or, à part un contrat d'approvisionnement pour seb qui s'achève en 2006, euromoteurs n'a pas fait état de négociations à un stade avancé avec d'autres clients, que ce soit dans le secteur de l'électroménager comme de l'automobile.
or, à part un contrat d'approvisionnement pour seb qui s'achève en 2006, euromoteurs n'a pas fait état de négociations à un stade avancé avec d'autres clients, que ce soit dans le secteur de l'électroménager comme de l'automobile.

56) la commission note par ailleurs sur ce point que dans l'arrêt annulant la décision relative au crédit mutuel de 2002, le tribunal n'a pas contesté l'exactitude matérielle des faits et n'a pas retenu d'erreur manifeste d'appréciation.
56) la commission note par ailleurs sur ce point que dans l'arrêt annulant la décision relative au crédit mutuel de 2002, le tribunal n'a pas contesté l'exactitude matérielle des faits et n'a pas retenu d'erreur manifeste d'appréciation.

- la signature des accords exclusifs, liant l'ifp et ses filiales beicip-franlab et prosernat, en mai et août 2003 n'a pas été communiquée à la commission.
- la signature des accords exclusifs, liant l'ifp et ses filiales beicip-franlab et prosernat, en mai et août 2003 n'a pas été communiquée à la commission.

la commission observe à cet égard que la belgique n'a pas démontré cet argument et en particulier, n'a pas démontré que le nouvel investissement était nécessaire pour pouvoir espérer en retirer un montant supérieur à l'ensemble de ses créances existantes et nouvelles.
la commission observe à cet égard que la belgique n'a pas démontré cet argument et en particulier, n'a pas démontré que le nouvel investissement était nécessaire pour pouvoir espérer en retirer un montant supérieur à l'ensemble de ses créances existantes et nouvelles.

42) il y a lieu de mentionner que pour autant que cette mesure soit une aide, cette aide est illégale car elle n'a pas été notifiée à la commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, ce.
42) il y a lieu de mentionner que pour autant que cette mesure soit une aide, cette aide est illégale car elle n'a pas été notifiée à la commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, ce.

la commission considère que cela n'a pas pour conséquence de rendre cet indice d'imputabilité inopérant: il paraît exclu que les deux parties au contrat, la sncb et ifb, aient inclus une telle clause dans le contrat, s'il n'y avait pas une prise d'influence du gouvernement belge dans ce sens.
la commission considère que cela n'a pas pour conséquence de rendre cet indice d'imputabilité inopérant: il paraît exclu que les deux parties au contrat, la sncb et ifb, aient inclus une telle clause dans le contrat, s'il n'y avait pas une prise d'influence du gouvernement belge dans ce sens.

la gestion "en cascade" semblant être partie intégrante des pratiques de gestion courantes de ford genk, la commission considère qu'à ce stade de la procédure, la nécessité de l'aide n'a pas été démontrée de façon suffisante.
la gestion "en cascade" semblant être partie intégrante des pratiques de gestion courantes de ford genk, la commission considère qu'à ce stade de la procédure, la nécessité de l'aide n'a pas été démontrée de façon suffisante.

la commission note que le soutien financier accordé à l'ifp depuis le 1er janvier 2003 n'est pas couvert par les décisions du 29 mai 1996 et du 18 février 1998 qui ont autorisé le financement de l'ifp pour les périodes 1993-1997 et 1998-2002 et qu'il n'a pas fait l'objet d'une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce.
la commission note que le soutien financier accordé à l'ifp depuis le 1er janvier 2003 n'est pas couvert par les décisions du 29 mai 1996 et du 18 février 1998 qui ont autorisé le financement de l'ifp pour les périodes 1993-1997 et 1998-2002 et qu'il n'a pas fait l'objet d'une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce.

14. la belgique décrit les%quot%locaux de formation%quot% comme de grandes salles vitrées comportant des zones réservées à la lecture et aux contacts sociaux. la belgique propose d'amortir ces zones en tant que coûts admissibles. or, en l'état actuel des choses, il semble douteux que des bâtiments ou d'autres types d'infrastructures puissent entrer dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 7, point d), du règlement, qui ne mentionne que des%quot%instruments%quot% et des%quot%équipements%quot%. en outre, la belgique n'a pas fourni suffisamment d'informations sur la mesure dans laquelle ces infrastructures seront utilisées à des fins autres que la formation.
14. la belgique décrit les "locaux de formation" comme de grandes salles vitrées comportant des zones réservées à la lecture et aux contacts sociaux. la belgique propose d'amortir ces zones en tant que coûts admissibles. or, en l'état actuel des choses, il semble douteux que des bâtiments ou d'autres types d'infrastructures puissent entrer dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 7, point d), du règlement, qui ne mentionne que des "instruments" et des "équipements". en outre, la belgique n'a pas fourni suffisamment d'informations sur la mesure dans laquelle ces infrastructures seront utilisées à des fins autres que la formation.