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la commission observe tout d'abord que seules certaines entreprises semblent bénéficier des avantages précités.
la commission observe tout d'abord que seules certaines entreprises semblent bénéficier des avantages précités.
la commission observe que cette limitation est liée à la prise en compte des dividendes intégralement exonérés qui sont générés par une participation.
la commission observe que cette limitation est liée à la prise en compte des dividendes intégralement exonérés qui sont générés par une participation.
la commission observe d'abord que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire.
la commission observe d'abord que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire.
cependant, la commission observe une évolution importante du caractère commercial de certaines activités de l'ifp depuis la réorganisation d'une partie de ses activités.
cependant, la commission observe une évolution importante du caractère commercial de certaines activités de l'ifp depuis la réorganisation d'une partie de ses activités.
par ailleurs, la commission observe que la france n'a fourni aucune information lui permettant de savoir si les trois avances déjà consenties sont les seules qui le seront ou bien si le versement de nouvelles avances est possible.
par ailleurs, la commission observe que la france n'a fourni aucune information lui permettant de savoir si les trois avances déjà consenties sont les seules qui le seront ou bien si le versement de nouvelles avances est possible.
la commission observe ensuite que toute mesure fiscale luxembourgeoise est évidemment limitée aux sociétés imposables au luxembourg, en raison soit de leur enregistrement dans ce pays, soit du fait qu'elles y exercent des activités.
la commission observe ensuite que toute mesure fiscale luxembourgeoise est évidemment limitée aux sociétés imposables au luxembourg, en raison soit de leur enregistrement dans ce pays, soit du fait qu'elles y exercent des activités.
overwegende dat de soorten limosa limosa, limosa lapponica en numenius arquata uit bijlage ii/2 moeten worden geschrapt, voor zover het italië betreft, ten einde de wereldwijd bedreigde soort numenius tenuirostis te beschermen waarmee zij, zowel wat leefwijze als habitus betreft, zoveel gelijkenis vertonen dat het gevaar voor verwarring uitzonderlijk groot is;
considerando que, no que diz respeito a itália, as espécies limosa limosa, limosa lapponica e numenius arquata devem ser retiradas do anexo ii/2, para proteger a espécie numenius tenuirostis, globalmente ameaçada, com a qual correm o risco de se confundirem por terem hábitos e aspecto muito semelhantes;