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la présente loi entre en vigueur dix jours après sa publication au moniteur belge , à l' exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2009 .
la présente loi entre en vigueur dix jours après sa publication au moniteur belge , à l' exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2009 .
een verschil in behandeling kan alleen tot discriminatie leiden indien dat verschil gemaakt wordt tussen categorieën van personen die voldoende vergelijkbaar zijn (s. e. a., dix ans de jurisprudence de la cour d'arbitrage, 1995, p. 730 e.v
une différence de traitement n'est susceptible de constituer une discrimination que si elle est faite entre des catégories de personnes suffisamment comparables (sarot e. a., dix ans de jurisprudence de la cour d'arbitrage, 1995, pp. 730 et ss