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cette loi a été votée le 13 mars 2003 en séance plénière du sénat et le législateur entend la voir entrer en vigueur le plus vite possible.
cette loi a été votée le 13 mars 2003 en séance plénière du sénat et le législateur entend la voir entrer en vigueur le plus vite possible.
la mise en oeuvre de ce principe de base implique que le législateur apporte a quelques adaptations importantes l' arreté royal n0 62 et a u lois des 2 janvier et 22 juillet 1991 .
la mise en oeuvre de ce principe de base implique que le législateur apporte a quelques adaptations importantes l' arreté royal n0 62 et a u lois des 2 janvier et 22 juillet 1991 .
(10) en ce qui concerne l'application du régime au secteur du transport maritime les autorités françaises ont indiqué que, c'est dans un contexte marqué à la fois par le souci d'enrayer la stagnation du nombre des navires de commerce immatriculés dans les registres français et par la volonté de réduire la dépense fiscale, que le législateur a adapté le crédit-bail fiscal au secteur du transport maritime.
(10) en ce qui concerne l'application du régime au secteur du transport maritime les autorités françaises ont indiqué que, c'est dans un contexte marqué à la fois par le souci d'enrayer la stagnation du nombre des navires de commerce immatriculés dans les registres français et par la volonté de réduire la dépense fiscale, que le législateur a adapté le crédit-bail fiscal au secteur du transport maritime.