Вы искали: ne respecte pas le contrat (Голландский - Французский)

a tout teneur de compte agréé qui ne respecte .
a tout teneur de compte agréé qui ne respecte .

en pareil cas le contrat de vente inexécuté est résilié .
en pareil cas le contrat de vente inexécuté est résilié .

la durée de remboursement prévue par le contrat cadre est de douze mois.
la durée de remboursement prévue par le contrat cadre est de douze mois.

la commission note que les mesures proposées ne concernent pas le marché de la logistique.
la commission note que les mesures proposées ne concernent pas le marché de la logistique.

le contrat cadre prévoit que le paiement des intérêts a lieu en même temps que le paiement des créances.
le contrat cadre prévoit que le paiement des intérêts a lieu en même temps que le paiement des créances.

en ce qui concerne le délai de paiement, il avait de facto déjà été accordé avant la conclusion du contrat cadre, et formalisé par le contrat cadre.
en ce qui concerne le délai de paiement, il avait de facto déjà été accordé avant la conclusion du contrat cadre, et formalisé par le contrat cadre.

cependant, le contrat cadre prévoit que le délai de paiement soit accompagné d'une facilité de crédit de 15 millions eur et d'une avance récupérable de 5 millions eur.
cependant, le contrat cadre prévoit que le délai de paiement soit accompagné d'une facilité de crédit de 15 millions eur et d'une avance récupérable de 5 millions eur.

conformément à la pratique constante de la commission, de telles aides ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles ne facilitent pas le développement de certaines activités ou de certains secteurs économiques et si elles ne sont pas limitées dans le temps, dégressives ou proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à des handicaps économiques spécifiques.
conformément à la pratique constante de la commission, de telles aides ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles ne facilitent pas le développement de certaines activités ou de certains secteurs économiques et si elles ne sont pas limitées dans le temps, dégressives ou proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à des handicaps économiques spécifiques.

47) une compensation excédant ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts supportés par l'entreprise concernée ne serait pas indispensable à la gestion du service d'intérêt économique général et ne respecterait donc pas le principe de proportionnalité.
47) une compensation excédant ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts supportés par l'entreprise concernée ne serait pas indispensable à la gestion du service d'intérêt économique général et ne respecterait donc pas le principe de proportionnalité.

le "contrat d'objectif et de progrès" portant contrat de plan entre l'État et la poste pour la période 1998/2001 a stabilisé ce remboursement en eur constants au niveau de 1997.
le "contrat d'objectif et de progrès" portant contrat de plan entre l'État et la poste pour la période 1998/2001 a stabilisé ce remboursement en eur constants au niveau de 1997.

j’ai reçu votre offre via mon manager. nous souhaiterions réservé l’evénement kettringreactie mais pour le vendredi 19/11/21 +/- 20 personnes et pas le 27/11 nous aimerions un animateur francophone ou bilingue. est-ce possible ? pouvez-vous adapter votre offre ? et réserver la date un grand merci,
j’ai reçu votre offre via mon manager. nous souhaiterions réservé l’evénement kettringreactie mais pour le vendredi 19/11/21 +/- 20 personnes et pas le 27/11 nous aimerions un animateur francophone ou bilingue. est-ce possible ? pouvez-vous adapter votre offre ? et réserver la date un grand merci, builing sera organisé le vendredi 19/11/2021 à 14 h 00 suivi d’un petit dîner. lieu : bruxelles tous les renseignements suivront dans les prochains jours. merci de me communiquer votre participation avant le 25 octobre. je vous en remercie d’avance,