Вы искали: il est incorrigible (Голландский - Шведский)

il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.

il est organisé en trois degrés: local, régional et national.
il est organisé en trois degrés: local, régional et national.

pour le détail de ce calcul, il est fait référence à la décision de 2000.
pour le détail de ce calcul, il est fait référence à la décision de 2000.

il est à noter que l'évaluation initiale du crédit mutuel était très supérieure.
il est à noter que l'évaluation initiale du crédit mutuel était très supérieure.

il est acquis que le crédit mutuel est une entreprise pouvant réallouer en son sein des aides versées à telle ou telle autre entité interne du groupe.
il est acquis que le crédit mutuel est une entreprise pouvant réallouer en son sein des aides versées à telle ou telle autre entité interne du groupe.

il est donc douteux qu'elle soit admissible au titre de l'article 4, paragraphe 7, du règlement.
il est donc douteux qu'elle soit admissible au titre de l'article 4, paragraphe 7, du règlement.

il est par conséquent plus que probable que gm aurait entrepris les activités de formation en question de toute façon et notamment en l'absence d'aide.
il est par conséquent plus que probable que gm aurait entrepris les activités de formation en question de toute façon et notamment en l'absence d'aide.

selon les autorités belges, il est cependant prévu que toute "modification" imposée par la commission devra être mise en œuvre lors de sa réalisation.
selon les autorités belges, il est cependant prévu que toute "modification" imposée par la commission devra être mise en œuvre lors de sa réalisation.

au vu du calendrier du projet, il est très probable que l'essentiel sinon la totalité de l'avance soit d'ores et déjà versé.
au vu du calendrier du projet, il est très probable que l'essentiel sinon la totalité de l'avance soit d'ores et déjà versé.

en dehors des missions dont il est question ci-dessus, le lne exerce une partie importante de ses activités en régime de concurrence (voir point 10).
en dehors des missions dont il est question ci-dessus, le lne exerce une partie importante de ses activités en régime de concurrence (voir point 10).

le lne fait utilisation d'une part considérable de ses infrastructures et équipements simultanément pour l'exécution des missions dont il est chargé par l'État et la prestation de services à finalité commerciale.
le lne fait utilisation d'une part considérable de ses infrastructures et équipements simultanément pour l'exécution des missions dont il est chargé par l'État et la prestation de services à finalité commerciale.

deze toestemming „peut être accordé, après qu’a été demandé l’avis du ministre des départements et territoires d’outre-mer, si l’investissement présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé, s’il s’intègre dans la politique d’aménagement du territoire et de l’environnement et s’il garantit la protection des investisseurs et des tiers” (kan worden verleend nadat hierover advies is ingewonnen bij de minister van overzeese departementen en gebiedsdelen, mits de investering voor het betrokken departement of gebiedsdeel een economisch belang heeft, binnen het plaatselijke beleid inzake ruimtelijke ordening en milieu past en garanties biedt ter bescherming van beleggers en derden).
detta godkännande ”får beviljas, efter det att ministern för utomeuropeiska departement och territorier har konsulterats, förutsatt att investeringen är av ekonomiskt intresse för det departement där den genomförs, att den är förenlig med strategin för fysisk planering och miljö samt att investerare och berörda parter garanteras skydd”.