Вы искали: στοιχειοθετήσει (Греческий - Французский)

Επομένως, το Κοινοβούλιο υπέπεσε σε πταίσμα ικανό να στοιχειοθετήσει την εξωσυμβατική ευθύνη της Κοινότητας.
en l'espèce, il est constant que le parlement, en la personne de m. candidi, a pris l'initiative de téléphoner à la requérante le 4 décembre 1995 pour lui annoncer que la ccam avait rendu le même jour un avis favorable sur la proposition de l'ordonnateur de lui confier le marché.

Εν προκειμένω, αποδείχθηκε ότι το πταίσμα του Κοινοβουλίου είναι ικανό να στοιχειοθετήσει την εξωσυμβατική ευθύνη της Κοινότητας.
il convient de relever que l'entité adjudicatrice doit respecter, à chaque phase d'une procédure d'appel d'offres, non seulement le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires, mais également celui de la transparence.

Δικαστήριο συνιστά κατάφωρη παραβίαση του κοινοτικού δικαίου, δυνάμενη να στοιχειοθετήσει την ευθύνη αυτού του κράτους μέλους.
dans l’a í a ire arcor (arrêt du 17 juillet 2008, c-152/07 à c-154/07), relative au secteur des télécommunications, la cour a jugé que l’article 12, paragraphe 7, de la directive 97/3339 et l’article 4 quater de la directive 90/38840 doivent être interprétés en ce sens qu’une autorité réglementaire nationale ne peut obliger un opérateur de réseau de connexion interconnecté à un réseau public à verser à l’opérateur du réseau d’abonnés qui domine le marché une redevance de raccordement supplémentaire à une redevance d’interconnexion, destinée à combler le dé ë c it subi parce dernier opérateur du fait de la mise à disposition du raccordement des abonnés.

Συνεπιος, η απλή παράβαση του κοινοτικού δικαίου αρκεί, εν προκειμένω, να στοιχειοθετήσει την εξωσυμβατική ευθύνη της Κοινότητας.
de son côté, la requérante, en s'abstenant de joindre spontanément à son rapport d'octobre 1997 les explications indispensables à la bonne compréhension des valeurs négatives qui y figuraient, a fait preuve d'une négligence fautive que n'aurait pas commise un opérateur normalement prudent et diligent.

Απέ) την εξέταιτη τιον διαφόρων λέ)γων ακυρώσεως δεν προέκυψε παράνομη συμπεριφορά της Επιτροπής δυνάμενη να στοιχειοθετήσει την ευθύνη της Κοινότητας.
il y a lieu de rappeler que des pratiques restrictives de la concurrence s'étendant à l'ensemble du territoire d'un État membre ont, par leur nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, entravant ainsi l'interpénétration économique voulue par le traité.

πράξη που στοιχειοθετεί αδίκημα
fait constitutif d'une infraction