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- sortie de la communauté soumise à imposition
- sortie de la communauté soumise à imposition,

les holdings 1929 exonérées sont normalement exclues des conventions bilatérales de prévention de la double imposition et de la fraude fiscale conclues par le luxembourg.
les holdings 1929 exonérées sont normalement exclues des conventions bilatérales de prévention de la double imposition et de la fraude fiscale conclues par le luxembourg.

le luxembourg a notamment affirmé que le régime est une forme d'allégement de la double imposition pour les sociétés percevant des revenus passifs déjà imposés au niveau des sociétés participées.
le luxembourg a notamment affirmé que le régime est une forme d'allégement de la double imposition pour les sociétés percevant des revenus passifs déjà imposés au niveau des sociétés participées.

dans le cadre de la méthode d'exonération intégrale appliquée aux holdings 1929 exonérées, le revenu ne donne lieu à aucune imposition, y compris lors de la détermination du taux progressif applicable.
dans le cadre de la méthode d'exonération intégrale appliquée aux holdings 1929 exonérées, le revenu ne donne lieu à aucune imposition, y compris lors de la détermination du taux progressif applicable.

en particulier, la commission considère que la loi de 1929 semble accorder des avantages fiscaux qui ne se limitent pas à l'élimination de la double imposition économique des revenus touchés par des sociétés holding ayants déjà subi l'impôt.
en particulier, la commission considère que la loi de 1929 semble accorder des avantages fiscaux qui ne se limitent pas à l'élimination de la double imposition économique des revenus touchés par des sociétés holding ayants déjà subi l'impôt.

18. conformément à loi du 31 juillet 1929 (ci-après dénommée la "législation de 1929"), les holdings 1929 exonérées ne sont soumises à aucune imposition directe au luxembourg, notamment l'impôt sur les sociétés, l'impôt commercial communal [6], les impôts fonciers [7] et la taxe sur la valeur nette [8]. les dividendes, les intérêts, les redevances et les plus-values perçus par une holding 1929 exonérée ne sont donc pas imposables au luxembourg. les paiements de dividendes, de redevances [9] et d'intérêts effectués par une holding 1929 exonérée ne sont soumis à aucune retenue à la source [10]. enfin, il n'y a aucun prélèvement sur les intérêts versés tant par les holding 1929 exonérées que par d'autres sociétés à l'étranger (par contre les intérêts perçus par des résidents sont considérés comme des bénéfices imposables).
18. conformément à loi du 31 juillet 1929 (ci-après dénommée la%quot%législation de 1929%quot%), les holdings 1929 exonérées ne sont soumises à aucune imposition directe au luxembourg, notamment l'impôt sur les sociétés, l'impôt commercial communal [6], les impôts fonciers [7] et la taxe sur la valeur nette [8]. les dividendes, les intérêts, les redevances et les plus-values perçus par une holding 1929 exonérée ne sont donc pas imposables au luxembourg. les paiements de dividendes, de redevances [9] et d'intérêts effectués par une holding 1929 exonérée ne sont soumis à aucune retenue à la source [10]. enfin, il n'y a aucun prélèvement sur les intérêts versés tant par les holding 1929 exonérées que par d'autres sociétés à l'étranger (par contre les intérêts perçus par des résidents sont considérés comme des bénéfices imposables).