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to achieve generalised use of for electronic public procurement by 2010, the commission proposes an action plan for a functioning internal market and good governance in electronic public procurement.
to achieve generalised use of for electronic public procurement by 2010, the commission proposes an action plan for a functioning internal market and good governance in electronic public procurement.

14. la belgique décrit les "locaux de formation" comme de grandes salles vitrées comportant des zones réservées à la lecture et aux contacts sociaux. la belgique propose d'amortir ces zones en tant que coûts admissibles. or, en l'état actuel des choses, il semble douteux que des bâtiments ou d'autres types d'infrastructures puissent entrer dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 7, point d), du règlement, qui ne mentionne que des "instruments" et des "équipements". en outre, la belgique n'a pas fourni suffisamment d'informations sur la mesure dans laquelle ces infrastructures seront utilisées à des fins autres que la formation.
14. la belgique décrit les%quot%locaux de formation%quot% comme de grandes salles vitrées comportant des zones réservées à la lecture et aux contacts sociaux. la belgique propose d'amortir ces zones en tant que coûts admissibles. or, en l'état actuel des choses, il semble douteux que des bâtiments ou d'autres types d'infrastructures puissent entrer dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 7, point d), du règlement, qui ne mentionne que des%quot%instruments%quot% et des%quot%équipements%quot%. en outre, la belgique n'a pas fourni suffisamment d'informations sur la mesure dans laquelle ces infrastructures seront utilisées à des fins autres que la formation.