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Établissement du mécanisme
oprettelse af mekanismen

elle sera versée par la poste à un établissement public administratif.
elle sera versée par la poste à un établissement public administratif.

(b) l'exploitation d'un établissement commercial ouvert au public;
(b) l'exploitation d'un établissement commercial ouvert au public;

une holding 1929 exonérée ne peut exercer d'activité industrielle pour son propre compte ou exploiter un établissement commercial ouvert au public.
une holding 1929 exonérée ne peut exercer d'activité industrielle pour son propre compte ou exploiter un établissement commercial ouvert au public.

le régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État et dénommé "établissement de retraite additionnelle de la fonction publique".
le régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État et dénommé "établissement de retraite additionnelle de la fonction publique".

le lne a acquis par la loi 78-23 du 10 janvier 1978 le statut d'"établissement public à caractère industriel et commercial" (epic).
le lne a acquis par la loi 78-23 du 10 janvier 1978 le statut d'"établissement public à caractère industriel et commercial" (epic).

(19) no se aplicaron las mismas reglas de reducción a las cuotas pagadas al enim (Établissement national des invalides de la marine) que a las abonadas a la msa (mutualité sociale agricole).
(19) nedsættelsen foregik efter forskellige regler, alt efter om det drejede sig om bidrag til enim (etablissement national des invalides de la marine, national forsikring for medlemmer af skibsfartssektoren) eller til msa (mutualité sociale agricole, forsikring for landbruget).